La défense des droits des victimes

// UNE PERMANENCE D'AVOCATS DÉDIÉE AUX VICTIMES 

L’Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis assure une permanence destinée aux victimes d’infraction pénale et/ou de dommage corporel, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 dans ses locaux du Tribunal Judiciare de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, niveau parvis).

Dans le cadre de cette permanence, l’Avocat est chargé de recevoir gratuitement :

  • de 10h à 12h, sur rendez-vous, toute victime d’infraction pénale et/ou de dommage corporel souhaitant bénéficier d’informations sur ses droits et de conseils sur une procédure en cours ou à mettre en œuvre,
    Pour prendre rendez-vous, contactez l’accueil de l’Ordre des Avocats : 01 48 96 20 96

  • de 9h30 à 12h30, sans rendez-vous, toutes les personnes concernées, en tant que victimes, par les procédures du jour même de comparution immédiate (CI) et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) avec déferrement de l’auteur.


// POURQUOI CETTE PERMANENCE ?

Les victimes, qui sont au cœur du processus judiciaire, doivent pouvoir bénéficier d’informations de qualité sur leurs droits et d’une défense adaptée à leurs besoins.

Les victimes, notamment celles qui sont convoquées pour une audience de comparution immédiate, doivent pouvoir être conseillées et/ou assistées comme le sont les auteurs.

C’est ce que propose l’Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis dans le cadre de cette permanence quotidienne, en désignant des Avocats ayant acquis, dans leur pratique professionnelle, une expertise en matière de défense des droits des victimes.

Cette permanence est ouverte à toutes les victimes :

  • d’infractions pénales (violences volontaires, agressions sexuelles, viols, menaces de mort, escroquerie, vol, etc.)

  • de dommages corporels (accident de la circulation, responsabilité médicale, accident de sport, accident de la vie privée, etc.)

Et ce quel que soit le stade de la procédure : plainte déposée ou non, convocation devant une juridiction de jugement ou devant le délégué du Procureur, exécution d’une décision de justice, convocation à une réunion d’expertise médicale…


// LA CONSULTATION D'UN AVOCAT SUR RENDEZ-VOUS DE 10H À 12H

Cette consultation est gratuite.

L’Avocat vous informera sur vos droits ainsi que sur le fonctionnement des procédures en cours ou à mener.

Comme en toute matière, vous avez le libre choix de votre Avocat.

A l’issue de cette consultation, vous aurez la possibilité de mandater l’Avocat qui vous a reçu afin qu’il vous représente dans toute procédure amiable et judiciaire, et ce après avoir convenu ensemble des modalités de prise en charge de ses honoraires.


// L’ASSISTANCE À L'AUDIENCE DE COMPARUTION IMMÉDIATE OU DE CRPC DU JOUR 

La consultation avec l’Avocat de permanence, avant l’audience, est gratuite.

Il vous expliquera vos droits, ainsi que le déroulement de l’audience, et la possibilité de vous constituer partie civile afin de solliciter l’indemnisation de votre préjudice.

Vous pourrez choisir de la mandater pour vous assister ou vous représenter lors de l’audience.

Bien que l’assistance d’un Avocat ne soit pas obligatoire pour ces audiences, elle est vivement recommandée afin que vos intérêts soient défendus au mieux.

L’assistance ou la représentation par l’Avocat à l’audience n’est pas gratuite.

Si vous ne bénéficiez ni d’un contrat de protection juridique ni de l’aide juridictionnelle totale, l’Avocat sera tenu de facturer des honoraires. Il vous soumettra alors une convention d’honoraires.

Si vous souhaitez être assisté ou représenté par l’Avocat de permanence, munissez-vous impérativement d’une copie des documents suivants :

  • Votre pièce d’identité ou votre carte de résident/de séjour en cours de validité
  • Vos contrats d’assurance de protection juridique / multi-risques habitation / d’assurance voiture / de carte bancaire (conditions générales et particulières). Chacun de ces contrats peut en effet comporter une protection juridique susceptible de prendre en charge les honoraires d’Avocat.
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Justificatifs, datant de moins de 3 mois, de vos ressources actuelles (bulletins de salaires, Assedic, RSA...)
  • Livret de famille ou des actes de naissance de vos enfants datant de moins de trois mois 
  • livret de famille ou des actes de naissance de vos enfants datant de moins de trois mois
  • un justificatif de domicile datant de moins de trois mois :
    • si vous êtes locataire : quittance de loyer ou facture EDF
    • si vous êtes hébergé à titre gratuit : une attestation sur l’honneur de l’hébergeur avec une copie de sa pièce d’identité et une facture EDF datant de moins de 3 mois
    • Si vous êtes propriétaire : dernier avis de taxe foncière
    • Si vous êtes co-propriétaire : dernier appel de charges

 > Télécharger la plaquette d'information

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