Commission d’office

La commission d’office intervient en matière pénale (délits et crimes) et fera l’objet :

• Soit d’une procédure de taxation lorsque le prévenu est libre. La demande doit être formulée par la personne concernée, par lettre adressée à :

Madame la Bâtonnière
Maison de l’Avocat et du Droit
11/13 rue de l’Indépendance
93000 BOBIGNY

• Soit d’un examen de la situation financière du prévenu a posteriori, lorsque celui-ci sera défendu par un avocat de la permanence pénale

Les mineurs et les majeurs prévenus peuvent demander la commission d’un avocat d’office, qu’ils soient libres ou détenus.

La demande doit être formulée par la personne concernée, par lettre adressée à :

Madame la Bâtonnière
Maison de l’Avocat et du Droit
11/13 rue de l’Indépendance
93000 BOBIGNY

A noter : Il arrive également que le juge chargé de l’affaire formule lui-même la demande auprès du Bâtonnier.