Le mineur auteur d’infractions pénales
Un mineur peut être tenu pénalement responsable s’il est jugé capable de discernement, ce qui est généralement reconnu à partir de 7 ans.
L’âge retenu est celui au moment des faits.
Un avocat est obligatoire à chaque étape de la procédure.
Garde à vue :
- Impossible avant 10 ans
- Entre 10 et 13 ans : rétention maximale de 24h
- Entre 13 et 16 ans : 24h, prolongeable à 48h
- Entre 16 et 18 ans : 24h, prolongeable à 48h (voire 96h pour les crimes graves)
Après la garde à vue, le Procureur peut classer l’affaire, proposer des mesures alternatives (rappel à la loi, réparation) ou renvoyer le mineur devant un tribunal.
Le jugement se déroule en deux audiences : une sur la culpabilité, une sur la sanction.
Selon la gravité des faits, l’audience se tient devant :
- Le juge des enfants
- Le tribunal pour enfants
- La cour d’assises des mineurs
L’excuse de minorité réduit de moitié la peine maximale pour les moins de 16 ans.
Les 16-18 ans n’en bénéficient généralement pas.