Comparution immédiate

L’un de vos proches est détenu et doit comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Pour que soit assurée la défense de ses intérêts, vous pouvez contacter l’avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.

Pour les personnes n’ayant pas fait le choix d’un avocat, le barreau de Seine-Saint-Denis organise 7 jours sur 7 une permanence pénale composée de plusieurs avocats et placés sous la direction d’un coordinateur, délégué du Bâtonnier, afin d’intervenir dans le cadre des procédures suivantes :

  • Comparution immédiate
  • Renvoi de comparution immédiate pour les personnes détenues.
  • Déféré mineur et majeur
  • Commission d’office
  • Commission rogatoire
  • Convocation devant le juge des libertés et de la détention
  • Etranger retenu par l’Administration en vertu des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance de 1945
  • Convocation devant le Tribunal pour enfant
  • Convocation devant le Juge d’application des peines
  • Composition pénale

L’examen de la situation financière se fera a posteriori, et en fonction de l’examen des revenus, une contribution aux frais de défense pourra être demandée.

Garde à vue
La loi prescrit la totale confidentialité des entretiens pendant toute la durée de la garde à vue.
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Comparution immédiate
L’un de vos proches est détenu et doit comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny.
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ZAPI
Zone d’Attente Personnes en Instance
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TA Montreuil (CMA / OQTF 6 semaines)
Référés
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Hospitalisation d’office
Hospitalisation sans consentement
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