Principe du libre choix
Fondement du Principe
Toute personne a le libre choix de son avocat.
C’est un principe fondamental, afin que puisse se nouer dès le départ une relation de confiance avec le professionnel concerné.
Ce principe s’applique en toutes circonstances :
- Quelle que soit la nature de la prestation que vous recherchez de la part d’un avocat : un conseil, l’engagement d’une procédure, une médiation ou une conciliation etc…
- Quelle que soit votre situation : que votre avocat soit rémunéré par les honoraires dont vous avez convenu avec lui, ou que vous soyez bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (partielle ou totale)
- Et à tout moment
Vous avez réglé des honoraires à votre avocat, et vous souhaitez le décharger de votre dossier
Vous devez l’en informer par écrit, et lui donner le nom de l’avocat que vous avez choisi pour lui succéder. Bien sûr, vous devrez lui régler les honoraires qui lui sont dus pour les actes et diligences accomplis jusqu’au moment où vous choisissez de confier votre dossier à un autre avocat.
Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle
En matière d’aide juridictionnelle, le principe du libre choix est consacré par le 2e alinéa de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ».
il est donc primordial de joindre à votre demande d’aide juridictionnelle la lettre d’acceptation de l’avocat que vous avez préalablement choisi.
Ce n’est qu’à défaut de ce choix que le Bâtonnier de Seine-Saint-Denis devra désigner un avocat, pris aléatoirement parmi les 681 avocats qui composent ce barreau.
FAQ
Vous avez des questions sur le rôle de l’avocat, l’aide juridictionnelle, le déroulement d’une procédure ou les consultations juridiques ?
Comme pour d’autres professions libérales (médecins, notaires, etc), le plus simple pour rencontrer un avocat est de prendre rendez-vous à son cabinet. En consultant l’annuaire des avocats du département, vous pourrez effectuer votre recherche (ville, langue parlée, spécialité, etc), trouverez leurs coordonnées complètes.
Les honoraires d’un avocat sont toujours fixés en accord avec son client. Selon l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : « les honoraires tiennent comptent de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Non, l’Ordre des avocats ne peut pas influer sur votre libre choix et donc vous conseiller tel avocat plutôt qu’un autre.
En revanche, si vous contactez un avocat, celui-ci a parfaitement le droit de vous conseiller un de ses confrères ou de vous en recommander un. N’hésitez pas à lui poser directement la question.
Le principe de libre choix est un principe fondamental. Il s’applique donc en toutes circonstances, que vous ayez convenu d’honoraires avec votre avocat ou que vous soyez bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle.
Contactez l’Ordre des avocats