FAQ
Comme pour d’autres professions libérales (médecins, notaires, etc), le plus simple pour rencontrer un avocat est de prendre rendez-vous à son cabinet. En consultant l’annuaire des avocats du département, vous pourrez effectuer votre recherche (ville, langue parlée, spécialité, etc), trouverez leurs coordonnées complètes.
Les honoraires d’un avocat sont toujours fixés en accord avec son client. Selon l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : « les honoraires tiennent comptent de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Non, l’Ordre des avocats ne peut pas influer sur votre libre choix et donc vous conseiller tel avocat plutôt qu’un autre.
En revanche, si vous contactez un avocat, celui-ci a parfaitement le droit de vous conseiller un de ses confrères ou de vous en recommander un. N’hésitez pas à lui poser directement la question.
Le principe de libre choix est un principe fondamental. Il s’applique donc en toutes circonstances, que vous ayez convenu d’honoraires avec votre avocat ou que vous soyez bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle.
Vous devez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny ou bien imprimer le formulaire, disponible en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez demander à un avocat s’il accepte d’intervenir dans votre affaire au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’affirmative, cet avocat vous fournira une lettre attestant qu’il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette lettre devra être jointe au dossier de demande d’aide juridictionnelle que vous devrez déposer au Bureau d’Aide juridictionnelle au Tribunal Judiciaire de Bobigny, accompagné de toutes les pièces demandées.
Si vous ne faites pas le choix d’un avocat, l’Ordre des avocats vous en désignera un. Le bureau d’aide juridictionnelle examinera votre dossier et rendra sa décision.
La commission d’office intervient en matière pénale (délits et crimes) et fera l’objet soit d’une procédure de taxation lorsque le prévenu est libre, soit d’un examen de la situation financière du prévenu a posteriori, lorsque celui-ci sera défendu par un avocat de la permanence pénale.
Le barreau de Seine-Saint-Denis offre aux particuliers la possibilité de bénéficier de consultations juridiques gratuites, qu’elles soient généralistes ou plus ciblées.
Oui. Il existe une grande variété de cas dans lesquels un mineur peut être conseillé et assisté par un avocat.
Toute personne, y compris un mineur, peut librement choisir son avocat. Dans la plupart des cas, l’avocat du mineur est choisi par ses parents ou son représentant légal.
A défaut de ce choix, le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis désignera un avocat au sein du “groupe mineurs” du barreau de Saine-Saint-Denis.
Un mineur peut être tenu pénalement responsable s’il est jugé capable de discernement, ce qui est généralement reconnu à partir de 7 ans. L’âge retenu est celui au moment des faits.
Un avocat est obligatoire à chaque étape de la procédure.
La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) repose sur un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.
Le Conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant MNA met en place un accueil provisoire d’urgence de 5 jours.
Puis les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) procèdent à une évaluation.
Le département de Seine-Saint-Denis est lourdement impacté par les problématiques de logement. En réponse, l’Ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis s’est doté d’une Commission Logement composée d’avocats spécialement formés aux problématiques liées au droit du logement.
Les avocats de la commission Entreprises du barreau de Seine-Saint-Denis vous conseillent et vous accompagnent à chaque étape.