S’inscrire au barreau de Seine-Saint-Denis

Vous devez formaliser votre demande d’admission par une lettre à adresser à madame la bâtonnière par mail : avocats@avocats-bobigny.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Madame la bâtonnière Sandrine Beressi
Ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11/13 rue de l’Indépendance
93000 BOBIGNY

Pour télécharger la notice des pièces à fournir, cliquez ici

Il s’agit d’un transfert de barreau, pour lequel vous avez deux démarches à entamer en parallèle :

• faire part à votre bâtonnier actuel de votre souhait de transfert de barreau (nécessitant donc une démission de ce barreau) : votre barreau vous indiquera la marche à suivre.

Pour les avocats inscrits au barreau de Paris, merci de consulter la page dédiée du site du barreau de Paris – coordonnées du service de l’exercice professionnel de votre barreau : sepadm@avocatparis.org

• formaliser votre demande d’admission au barreau de Seine-Saint-Denis par une lettre à :

Madame la bâtonnière Sandrine Beressi
Ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11/13 rue de l’Indépendance
93000 BOBIGNY

Vous pouvez naturellement envoyer cette lettre par mail : avocats@avocats-bobigny.com

Pour télécharger la notice des pièces à fournir, cliquez ici

Par définition, l’accès dit « dérogatoire » à la profession d’avocat (pour les personnes qui ne sont pas titulaires du CAPA) est strictement encadré par les textes, et notamment les articles 97, 98 et 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il vous appartient donc de vous renseigner sur le cas précis qui serait applicable à votre situation (par exemple : l’alinéa de l’article 98 dont vous souhaitez vous prévaloir), et sur la procédure prévue en pareil cas.

Puis dans un premier temps, vous devez formaliser votre demande d’admission par une lettre adressée à :

Madame la bâtonnière Sandrine Beressi
Ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11/13 rue de l’Indépendance
93000 BOBIGNY

Les suites de la procédure vous seront indiquées en fonction des indications que vous aurez fournies. Les frais d’étude de dossier et d’inscription sont de 1500 euros (non remboursables).

L’examen prévu par l’article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 n’est pas organisé par les barreaux, mais par les CRFPA.

Un calendrier national, régulièrement actualisé, est disponible sur le site du CNB.

L’article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 fixe les modalités d’ouverture d’un cabinet secondaire, que l’avocat concerné souhaite l’ouvrir au sein du barreau auprès duquel il est inscrit, ou bien dans le ressort d’un autre barreau.

L’exception à ce principe de liberté d’établissement des cabinets secondaires est fixée par l’article 8-2 du même texte :

«  Par dérogation aux dispositions de l’article 8-1, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l’un de ces tribunaux judiciaires autre que celui du barreau auquel ils appartiennent« .

Si vous n’êtes pas inscrit aux barreaux de Paris, Créteil ou Nanterre, vous pouvez donc solliciter l’ouverture d’un cabinet secondaire en Seine-Saint-Denis, par une lettre adressée à :

Madame la bâtonnière Sandrine Beressi
Ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11/13 rue de l’Indépendance
93000 BOBIGNY

Puis, il vous sera demandé de fournir tous éléments utiles (titre d’occupation pour les lieux concernés, plan des locaux, etc…) permettant qu’un membre du conseil de l’Ordre soit désigné pour effectuer la visite d’usage.

Comme ceux des avocats inscrits au barreau de Seine-Saint-Denis, ces locaux devront répondre aux exigences minimales de la profession, tant pour l’avocat lui-même que pour ses clients (respect du secret professionnel et de la confidentialité : salle d’attente, bureau de réception fermé, etc…).

Le tout sera apprécié par le Membre du conseil de l’Ordre lors de sa visite.
Par ailleurs, l’usage requiert par principe un bureau par avocat exerçant dans les locaux.

Par exception, deux avocats peuvent partager le même bureau, sous réserve d’une surface minimale ; mais dans cette configuration, ils doivent avoir l’usage par ailleurs d’un bureau commun de réception, non occupé par un avocat, et servant précisément à recevoir leurs clients.

Cette possibilité de cohabitation n’est pas acceptée entre un avocat et son collaborateur (en revanche : 2 collaborateurs, ou 2 associés d’une même structure).

Pour le reste, il est évidemment impératif :

• que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité libérale
• de faire auprès de la mairie, si le local était auparavant à usage d’habitation, une demande de changement de destination

Si ces locaux sont considérés comme conformes, leur ouverture au titre d’un cabinet secondaire pourra alors être autorisée par le conseil de l’Ordre.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, il vous sera demandé une somme de 2.000 euros. La même somme vous sera ensuite demandée chaque année suivante, au titre d’une cotisation forfaitaire annuelle.

Naturellement, l’ouverture d’un cabinet secondaire ne permet pas à l’avocat concerné de bénéficier de désignations de la part du bâtonnier de Seine-Saint-Denis.

Pour toute autre situation ou interrogation, merci de contacter le Secrétariat Général de l’Ordre (b.jouteux@avocats-bobigny.com).