TA Montreuil (CMA / OQTF 6 semaines)
Un groupe d’avocats spécifiquement formés intervient devant le Tribunal administratif de Montreuil dans le contentieux des étrangers relatifs :
- aux conditions matérielles d’accueil,
- aux décisions de transfert d’un demandeur d’asile aux autorités d’un autre Etat membre dans le cadre de la procédure Dublin
- aux obligations de quitter le territoire français quand les personnes sont détenues ou assignées à résidence.
Des interprètes peuvent être sollicités
Le contentieux des conditions matérielles d’accueil (CMA) regroupe la contestation des décisions défavorables relatives à l’hébergement, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), et l’accompagnement fournis aux demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande.
Le contentieux des décisions de transfert d’un demandeur d’asile aux autorités d’un autre Etat membre dans le cadre de la procédure Dublin vise à voir juger la responsabilité de la France ou d’un autre pays pour l’examen d’une demande d’asile.
Le contentieux des obligations de quitter le territoire français vise à contester l’illégalité d’une mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière, lors d’une détention ou d’une assignation à résidence.
