Procédures participative

La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends, formalisée par un acte contresigné par avocats. Elle se définit comme la convention par laquelle les parties s’engagent avec leur conseil, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Elle est possible dans la quasi-totalité des domaines du droit, sauf de rares exceptions.

La conclusion de cette convention suspend la prescription.

Les parties bénéficient d’une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus non couverts par la confidentialité vont être pris en compte, le jugement de l’affaire étant rendu sans mise en état préalable, à la demande de l’une des parties ou des deux.

La conclusion d’une telle convention dispense les parties de la conciliation ou de la médiation préalable.

Cette convention peut être extrajudiciaire, et suivie le cas échéant par une procédure aux fins de jugement. Mais elle peut également intervenir en cours d’instance, une fois le tribunal saisi, et à n’importe quel moment de la procédure.

Dans un cas comme dans l’autre, devant le tribunal, la « mise en état* » du dossier est contrôlée et gérée par les avocats et leurs clients, d’un commun accord. Le juge ne s’en occupe plus. Dorénavant, quand le tribunal sera saisi, le juge commencera par demander aux avocats s’ils ont conclu ou veulent conclure une convention de procédure participative.

*La mise en état du dossier correspond à la partie de la procédure durant laquelle le juge s’assure que les différentes parties à un procès ont bien échangé tous leurs arguments et moyens de preuve, avant de pouvoir prendre le dossier pour le juger.

Ce sont vos avocats qui la rédigent.

Cette convention est en effet protégée par des conditions de validité qui en garantissent la qualité.

C’est un contrat solennel : la convention est obligatoirement écrite, et son objet, son calendrier et les modalités prévues requièrent une compétence particulière.

C’est la raison pour laquelle une telle convention est obligatoirement rédigée par votre avocat, et qu’un avocat est obligatoire pour mener à bien sa conclusion.

Pour en savoir plus : https://www.justice.fr/accord-amiable/procedure-participative