A partir de quel âge un mineur peut-il être sanctionné ?

mineurLa loi n'a pas prévu d'âge minimum à partir duquel un mineur peut être sanctionné : pour être déclaré pénalement responsable des infractions qu'il a commises, il faut que le mineur soit "capable de discernement".

La capacité de discernement, c'est le fait d'avoir compris et voulu l'acte qui est reproché.

En pratique, on considère qu'avant l'âge de 7 ans un mineur n'est pas capable de discernement :
En savoir plus

L'âge pris en compte est celui du mineur à la date des faits, et non celui qu'il a à la date du jugement.

Annuaire
Annuaire
Accès au droit
Accès au droit
Solutions amiables
Solutions amiables
Espace avocats
Espace avocats
L'avocat et l'entreprise
L'avocat et l'entreprise
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité
Annuaire

Annuaire

Accès au droit

Accès au droit

Solutions amiables

Solutions amiables

Espace avocats

Espace avocats

L'avocat et l'entreprise
L'avocat et l'entreprise
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.