le mineur délinquant

Qu'est-ce qu'un mineur délinquant ?

penalEtre délinquant, c'est commettre une infraction prévue et punie par le code pénal.

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A partir de quel âge un mineur peut-il être sanctionné ?

7ansLa loi n'a pas prévu d'âge minimum à partir duquel un mineur peut être sanctionné :

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Comment être assisté d'un avocat ?

avocatLorsqu'un mineur est convoqué devant le Tribunal, il doit obligatoirement être assisté d'un avocat.

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Quel est le rôle de ton avocat ?

aucabinetdelavocatL'avocat te conseille, t'assiste et assure ta défense.

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Le contrôle d'identité

controle- identiteLes policiers peuvent contrôler ton identité dans les cas suivants :

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Qu'est-ce que la garde à vue ?

gardeavueLorsque les policiers soupçonnent une personne d'avoir commis une infraction, ils peuvent décider de la placer en garde à vue,

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Quand peux-tu être placé en garde à vue ?

gardeavueIl y a deux cas possibles :

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A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

age gardeavueCela dépend de ton âge.

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Ton audition

auditionTu es interrogé sur les faits qui te sont reprochés.

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Quel est le rôle de l'avocat pendant la rétention ou la garde à vue ?

avocatL'avocat vérifie :

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Que peux-tu faire en cas de violences policières ?

assisteavocatSi tu as été victime de violences de la part de policiers au moment de ton interpellation ou pendant ta garde à vue,

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Que va-t-il se passer lors de la fin de la garde à vue ?

chezlejugeA la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.

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Qu'est-ce que le défèrement ?

deferementEn cas de crime, de délit grave ou complexe ou commis en état de récidive,

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La mise en examen

bureaudujugeAu cours de l'audience qui se déroule dans son bureau, le juge va t'indiquer les faits qui te sont reprochés

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A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

detention provisoireLes mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en détention provisoire.

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Combien de temps peut durer la détention provisoire ?

detentionLa durée de la détention provisoire des mineurs dépend de leur âge et de la gravité des faits reprochés.

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Comment contester la décision de placement en détention ?

avocatLa déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.

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La prison

prisonEn prison, les mineurs ne sont pas dans les mêmes quartiers que les majeurs.

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Si tu n'es pas placé en détention, que va-t-il se passer ?

jugeLe juge peut :
  • te laisser en liberté pure et simple.
  • te placer en liberté sous contrôle

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L'enquête du juge

bureaudujugeLe juge doit compléter l'enquête commencée par les policiers.

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Le jugement

jugementLes juges doivent d'abord rechercher quelles mesures de protection, d'assistance,

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L'audience de cabinet

jugementPour les faits les moins graves, l'audience a lieu dans le bureau du juge des enfants

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Le tribunal pour enfants

tribunalenfantPour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans,

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La cour d'assises des mineurs

coursassisemineursSi un mineur a plus de 16 ans lorsqu'il commet un crime

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Comment faire appel de la décision ?

avocatLa déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.

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Le casier judiciaire

confidentielLe casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales

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