Au tribunal
Lorsque l'enquête de police est terminée, le dossier est adressé au Tribunal de Grande Instance et remis au Procureur de la République;
Lorsque l'enquête de police est terminée, le dossier est adressé au Tribunal de Grande Instance et remis au Procureur de la République;
c'est ce magistrat qui va DECIDER s'il y a suffisamment d'éléments pour poursuivre l'auteur des faits dont tu te plains.
| Si le Procureur décide de poursuivre la personne, tu seras informé de la date de l'audience | Dans certains cas, il peut classer l’affaire. | Dans les cas les plus graves (crimes,...) ou les plus compliqués, il désignera un juge d'instruction, pour continuer l'enquête. |
