Barreau de Seine-Saint-Denis

Au tribunal

Lorsque l'enquête de police est terminée, le dossier est adressé au Tribunal de Grande Instance et remis au Procureur de la République;

c'est ce magistrat qui va DECIDER s'il y a suffisamment d'éléments pour poursuivre l'auteur des faits dont tu te plains.autribunal

Si le Procureur décide de poursuivre la personne, tu seras informé de la date de l'audience  Dans certains cas, il peut classer l’affaire. Dans les cas les plus graves (crimes,...) ou les plus compliqués, il désignera un juge d'instruction, pour continuer l'enquête.

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