Barreau de Seine-Saint-Denis

Un mineur a le droit de consulter un avocat

Le mineur est un citoyen et un "sujet de droit" à part entière : il a des droits et des obligations, dont il doit avoir conscience pour se responsabiliser.

Le "droit à l'information appropriée du mineur" est prévu par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, que la France a signée.

De même, l'audition du mineur pour toute procédure le concernant (notamment et surtout devant le Juge aux Affaires Familiales) est prévue par le Code Civil.

Enfin, l'assistance des mineurs par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui les concernent est prévue par l'ordonnance de 1945.

Si tu souhaites rencontrer un Avocat, tu peux demander un BON DE CONSULTATION.

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