Formation

UNE OBLIGATION DÉONTOLOGIQUE

Afin d'assurer le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de leur profession, les avocats ont l'obligation de suivre une formation continue, imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004.

Tous les avocats inscrits au tableau de l'ordre sont concernés.

Les modalités selon lesquelles la formation s'accomplit sont déterminées par le Conseil National des Barreaux qui unifie les règles et les usages entre les différents centres régionaux de formation professionnelle.

La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives.
Pour y satisfaire, les avocats ont différentes possibilités :

  • participer à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel.

  • assister à des colloques et conférences à caractère juridique ou ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats.

  • publier des travaux à caractère juridique.

  • dispenser des enseignements (en lien direct avec la profession) dans un cadre universitaire ou professionnel.

  • Suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011n°2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.

La réforme prend en compte certaines situations particulières :

  • Les avocats, au cours de leurs 2 premières années, doivent effectuer au moins 10 heures de formation par an portant sur la déontologie.

  • Les avocats titulaires d'un certificat de spécialisation doivent consacrer la moitié de la durée de leur formation à leur domaine de spécialisation (Décret n°2011-85 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats »Les autres professionnels venant d'intégrer la profession d'avocat doivent consacrer la totalité de leur obligation à la déontologie et au statut professionnel les deux premières années de leur intégration.

Les avocats doivent déclarer au Conseil de l'Ordre avant le 31 janvier de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à cette obligation et fournir les justificatifs.

Les avocats qui ne rempliront pas cette obligation légale et déontologique pourront être sanctionnés.

Annuaire
Annuaire
Accès au droit
Accès au droit
Solutions amiables
Solutions amiables
Futurs avocats : à vos stages
Espace avocats
Espace avocats
Visites des lieux de privation de liberté
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité
Annuaire

Annuaire

Accès au droit

Accès au droit

Solutions amiables

Solutions amiables

Espace avocats

Espace avocats

Visites des lieux de privation de liberté
Visites des lieux de privation de liberté
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.