Médiation Barreau 93

PRÉSENTATION 

Le recours aux modes amiables de résolution des différends : une façon de reprendre en main la solution de son litige.

La massification des contentieux entre particuliers, et professionnels, a conduit au constat de l’incapacité du système judiciaire à répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées.

Les délais de procédure se sont allongés, les réformes successives ont complexifié les procédures, y compris dans les contentieux où l’avocat n’est pas obligatoire, pour tenter de gérer ses flux.

Au surplus, les volumes importants d’affaires ne permettent pas au juge d’apporter une solution sur mesure aux justiciables, qui supportent nécessairement l’aléa de la solution judiciaire, et son coût.

Les avocats ont toujours pratiqué la transaction et rédigé des accords, auxquels la loi a donné une force probatoire exceptionnelle avec la création de l’Acte d’Avocat, par lequel l’avocat rédacteur engage sa responsabilité à la validité de l’acte.

Les avocats ont cependant rapidement mesuré les limites de l’institution judiciaire et le besoin de leurs clients de se réapproprier leur procès.

Ils se sont donc formés depuis plusieurs années à de nouveaux processus d’accompagnement de leurs clients pour rechercher la solution adaptée à leur difficulté, dans des délais raisonnables, pour un coût maitrisé et une solution pérenne.

Ces processus ont chacun leur spécificité et s’appliquent à tous types de litiges civils ou administratifs (litiges locatifs, familiaux, successoraux, conflits de voisinage, de copropriété, de consommation, conflits du travail, au sein de la fonction publique, avec une administration, avec une entreprise, etc.)

1 -  La médiation s’est progressivement imposée depuis une quinzaine d’année dans le processus judiciaire pour orienter les parties elles-mêmes à rechercher avec un médiateur, tiers, à régler leur différend.

Le barreau de Seine-Saint-Denis a créé une association d’avocats médiateurs, pour offrir aux parties, éventuellement accompagnées de leurs avocats, un cadre technique, garant du respect des droits fondamentaux, pour tenter de résoudre aimablement leur conflit.

Toutes les informations sur : www.mediationbarreau93.fr

2 - Avec la procédure participative, et plus récemment l’acte de procédure d’avocat, les Avocats peuvent s’engager avec leurs clients, dans un cadre contractuel, pour encadrer la procédure  avec un rythme qu’ils maitrisent (calendrier défini) en déterminant ensemble les éléments à recherche (désignation d’expert, audition de témoins, etc…) pour tendre vers la recherche d’une solution adaptée à l’ensemble des parties.

3 - Le processus collaboratif est un outil crée par les avocats pour accompagner leurs clients  vers une justice alternative dont l’objectif est d’aboutir à une solution globale, maitrisée et hors voie judiciaire.

Toutes les informations sur : http://www.droit-collaboratif.org/

La résolution amiable des différends assure :
- un gain de temps
- Une maitrise de coût
- Une économie d’énergie
- Une solution maitrisée et pérenne


LA MÉDIATION 

  • Qu’est-ce que la médiation ?
    La médiation s'entend de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent, volontairement, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.

  • Quand ?
    La médiation peut être utilisée à tout moment, pour tout ou partie d’un litige. La médiation est judiciaire lorsque les parties à un procès demandent à une juridiction la désignation d’un médiateur. La médiation est conventionnelle lorsque les parties à un litige décident de recourir à ce cadre d’échanges entre elles, sans avoir saisi la justice, ou dans le prolongement d’une médiation judiciaire.

  • Comment se déroule le processus ?
    Qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, le processus de la médiation est le même, sous la maîtrise des parties, aidées par le médiateur.

    La confidentialité est totale. Les parties, les avocats accompagnants et les médiateurs s’y engagent. Tout ce qui est échangé pendant le processus est couvert par la confidentialité. Il est essentiel de le rappeler dans les conventions de médiation. Pendant la médiation, les parties et les avocats peuvent échanger librement, sous la conduite bienveillante et structurante du médiateur. Le principe du contradictoire ne s’applique pas. Suivant les besoins identifiés, les parties et leurs avocats peuvent transmettre des informations et des pièces au médiateur, sans les communiquer aux autres participants. Les parties restent libres de mettre un terme à la médiation.

LE RÔLE DES AVOCATS

  • Avocats accompagnants
    Les avocats ont un rôle important dans l’accompagnement de leurs clients lors de la médiation. Ils aident à la prise de décision pour le recours à ce processus. Ils préparent activement avec leurs clients les différentes réunions, en ayant pris soin de travailler la meilleure solution de rechange (MESORE) dans l’hypothèse d’un échec. Pendant les réunions, les avocats adoptent une posture nouvelle aux côtés de leurs clients, en leur laissant la parole, tout en étant vigilants sur le respect strict de la structure du processus par les autres participants, y compris le médiateur. Les avocats doivent ainsi, par une attitude en retrait, participer à la naissance d’une solution venant des parties elles-mêmes. Vous souhaitez être accompagné par votre avocat.

  • Avocats médiateurs
    Les avocats peuvent être médiateurs. Le médiateur doit répondre à des conditions d’honorabilité et de formation. L’avocat peut être investi d’une mission de médiateur, qualité dont il peut faire état dès lors qu’il est référencé auprès de l’association Médiation Barreau 93. 

  • Le choix du médiateur
    Le choix du médiateur est toujours laissé à la liberté des parties. Ce choix est important pour le bon déroulement du processus entre les parties et les avocats. Il est possible de désigner plusieurs médiateurs, pour une co-médiation.

  • Que se passe-t-il en cas d’accord ?
    Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

  • Que se passe-t-il en cas d’échec ?
    Les parties conservent leur droit d'action en justice puisqu'est prévue la suspension de la prescription à la signature du contrat de médiation.


LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE

  • Qu’est-ce que la procédure participative ?
    La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends. Elle repose sur un contrat, la convention de procédure participative, qui n'a pas pour parties les avocats mais seulement les « parties au différend ». La convention de procédure participative se définit comme la convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

  • Quand ?
    Cette procédure extrajudiciaire de recherche d'un accord peut être suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement, et peut servir de mise en état préalable. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine d'un juge, et tant que la convention est en cours, tout recours au juge est irrecevable pour qu'il statue sur le litige, sauf en cas d'inexécution de la convention. Elle peut être signée après la saisine du juge. L'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

  • Comment formaliser votre contrat de procédure participative ?
    Votre avocat se chargera de la rédaction du contrat. Aux termes du contrat, le consentement des parties est protégé par des conditions de validité spéciales justifiées par le fait que ce contrat est doté d'effets procéduraux qui dépassent les effets classiques d'un contrat. Il s’agit d’un contrat solennel, soumis à la rédaction d'un écrit sous peine de nullité. Ce contrat doit indiquer, en premier lieu, son terme – c’est un pacte de non-agression à durée limitée – et préciser l’objet du différend. Il doit également préciser les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange, si bien que les parties sont invitées à choisir celles qui seront communiquées, ou non, à l'autre partie, dès la signature du contrat. Les parties ne s'engagent pas à la confidentialité, sauf accord contraire : les accords partiels et/ou les échanges pendant la procédure pourront être communiqués au juge en cas de contentieux postérieur. La procédure participative joue donc le rôle d’une mise en état privée. Les échanges intervenus pourront être pris en compte pour accélérer le jugement de l’affaire.

  • Le rôle des avocats
    Les avocats vous assisteront en restant tenus à leurs obligations classiques (notamment au secret professionnel), et pourront demeurer auprès de vous en cas de contentieux ultérieur (il n’existe aucune obligation de désistement). L'assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive : c'est un « monopole qui a été ici reconnu aux avocats ». Consulter l’annuaire des avocats.

  • Que se passet-il en cas d’accord ?
    En cas d’accord, le rôle du juge est réduit à garantir la bonne exécution de la convention, intervenir dans les situations requérant l'urgence, et homologuer l'accord si les parties le souhaitent. Le contrôle du juge ne portera pas sur le contenu de la solution amiable. Il est d'ailleurs prévu que le juge statuera en principe sans entendre les parties. Une fois homologué, l'accord aura force exécutoire, permettant le recours aux procédures civiles d’exécution.

  • Que se passet-il en cas d’échec ?
    En cas d'échec de la procédure, c’est-à-dire au cas où aucun accord ne serait trouvé, la loi fait en sorte que les parties n'aient pas perdu de temps : elles conservent leur droit d'action en justice puisqu'est prévue la suspension de la prescription à compter de la conclusion de la convention de procédure participative ; elles bénéficient d'une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus, non couverts par la confidentialité, vont être pris en compte et le jugement de l'affaire pourra être rendu sans mise en état préalable (dépôt d’une requête conjointe possible pour statuer sur les désaccords persistants). En outre, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties sont contraintes de soumettre leur litige au juge, mais sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable.


LE DROIT COLLABORATIF

  • Qu’est-ce que le processus de droit collaboratif ?
    Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir aux termes d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée.

  • Quand ?
    Aux termes du contrat collaboratif, les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.

  • Comment se déroule le processus ?
    La négociation en droit collaboratif se déroule en plusieurs étapes, prédéfinies aux termes du contrat, les avocats signataires ayant le rôle d’encadrer les étapes de la négociation. La négociation dans le processus de droit collaboratif consiste pour les parties à trouver en toute transparence et de bonne foi une solution à leur différend avec l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontres de règlement à quatre (les deux parties et leurs deux avocats). Elle doit acceptable pour les deux parties et pérenne. L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert, pour éclairer les parties dans leur prise de décision – cet expert est alors également soumis à une confidentialité renforcée.

  • Le rôle des avocats 
    Les avocats praticiens du droit collaboratif s’engagent à être formés au processus collaboratif avant d’utiliser le processus. Les avocats formés au processus travaillent avec leurs clients sur leurs priorités et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties. Il s’agit de rechercher une solution globale à tous les points de différend. Ce processus répondra à votre souhait de parvenir à des accords pérennes, dans un cadre sécurisé et apaisé, et dont vous restez maîtres, la solution ne vous étant plus imposée par le juge. 

  • Que se passe-t-il en cas d’accord ?
    Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

  • Que se passe-t-il en cas d’échec ?
    Les avocats s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux. Cette obligation contractuelle peut apparaître comme un obstacle, mais fait au contraire tout le succès du processus collaboratif, les avocats étant autant engagés que vous. Tous les intervenants ont donc intérêt à ce que la négociation aboutisse. Sachez toutefois que le taux de réussite des négociations menées selon le processus collaboratif est de près de 98%. Les avocats le pratiquant s’assurent que tant l’autre partie que leur client sont prêts et désireux à négocier de bonne foi et en toute transparence, afin de trouver une solution globale acceptable pour tous.
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