Le droit collaboratif
- Qu’est-ce que le processus de droit collaboratif ?
Le « droit collaboratif », traduction du « collaborative law » anglo-saxon, est un processus de négociation contractuel dans lequel les parties et leurs avocats s’engagent, ensemble et en équipe, à trouver une solution commune, dans un cadre protégé permettant par une confidentialité renforcée et l’engagement de retrait des avocats en cas d’échec, une transparence totale et la plus grande liberté des échanges.
L’objectif est de faire en sorte que la solution trouvée soit l’œuvre commune des parties et les satisfasse toutes les deux, ce qui en garantit la pérennité.
Ce processus s’appuie sur les techniques de la négociation raisonnée et de l’écoute active, proches de la médiation. Mais à la différence de la médiation, ici la négociation n’est pas menée par un tiers.
- Quand ?
Le processus collaboratif exclut le rapport de force.
Il est nécessairement mené avant toute saisine judiciaire, pour éviter tout risque de chantage judiciaire.
Il exclut le recours au juge (sauf naturellement une saisine concertée et amiable, si la préservation des intérêts des parties venait à l’exiger).
- Comment se déroule le processus ?
La négociation en droit collaboratif se déroule en équipe, lors de réunions plénières, préparées en amont et analysées en aval, et qui s’articulent autour de plusieurs étapes prédéfinies tendant :
- à s’assurer de l’approbation par les parties du cadre du processus collaboratif et de son déroulement, ainsi que de la régularisation du contrat
- à faire émerger les besoins, les préoccupations et les valeurs qui motivent les demandes des parties et à permettre que soient aussi entendus ceux de l’autre,
- à les confronter avec les éléments objectifs et juridiques du dossier
- à faire jaillir toutes les solutions possibles et acceptables par tous et, naturellement, juridiquement possibles
L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, la compétence d’un tiers, par exemple un expert pour éclairer les parties dans leur prise de décision, ou encore d’un médiateur, d’un thérapeute, etc.
- Le rôle des avocats
Pour pratiquer le processus collaboratif, les avocats doivent nécessairement s’y être formés. Ils poursuivent également leur formation initiale dans des groupes de pratique, et l’approfondissement de leurs pratiques de négociation raisonnée, d’écoute active et de communication non violente.
Les avocats restent aux côtés de leur client tout au long du processus ; ils en garantissent le cadre et le déroulement. Ils travaillent avec leurs clients sur leurs priorités, et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties.
Ils sont ici dans leur plein rôle de conseil et d’accompagnement, et mettent toute leur expertise juridique et leur savoir-faire de négociateurs dans la recherche d’une solution commune et concertée.
Il existe diverses associations d’avocats formés en processus collaboratif :- à proximité : l’association de droit collaboratif APDC-Est Parisien regroupe des avocats des Barreaux de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : https://www.droitcollaboratif-estparisien.org/
- au plan national : l’Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif est l’association nationale fondatrice du processus collaboratif en France : https://www.droit-collaboratif.org/
- Que se passe-t-il en cas d’accord ?
Les parties feront conjointement homologuer leur accord par le tribunal.
- Que se passe-t-il en cas d’échec ?
La pierre angulaire du processus collaboratif réside dans l’engagement total de ses participants et la loyauté des échanges, qui ne peuvent pas exister si persiste une perspective judiciaire utilisée et vécue comme une menace.
L’objet du contrat de processus collaboratif, c’est la négociation elle-même : dès lors, les avocats s’engagent contractuellement, en cas d’échec, à se déporter de la défense de leurs clients au contentieux.
Cela résulte d’une obligation déontologique classique des avocats, qui ne peuvent pas poursuivre leur mission dès lors que survient un conflit d’intérêt. Il ne serait pas envisageable qu’un avocat qui a tout appris de son partenaire de négociation au cours d’échanges marqués du sceau de la bienveillance, se retourne contre lui en cas d’échec du processus collaboratif.
En cas d’échec du processus collaboratif, chacune des parties reprendra donc sa liberté d’action, et les avocats ne transmettront aucun élément à leurs successeurs
