La procédure participative

  • Qu’est-ce que la procédure participative ?
    La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends, formalisée par un Acte Contresigné par Avocats. Elle se définit comme la convention par laquelle les parties s'engagent avec leur conseil, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
    Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
    Elle est possible dans la quasi-totalité des domaines du droit, sauf de rares exceptions.
  • La convention de procédure participative
    La conclusion de cette convention suspend la prescription.
    Les parties bénéficient d'une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus non couverts par la confidentialité vont être pris en compte, le jugement de l'affaire étant rendu sans mise en état préalable, à  la demande de l’une des parties ou des deux.
    La conclusion d’une telle convention dispense les parties de la conciliation ou de la médiation préalable.
  • Quand ?
    Cette convention peut être extrajudiciaire, et suivie le cas échéant par une procédure aux fins de jugement. Mais elle peut également intervenir en cours d’instance, une fois le tribunal saisi, et à n’importe quel moment de la procédure.
    Dans un cas comme dans l’autre, devant le tribunal, la « mise en état* » du dossier est contrôlée et gérée par les avocats et leurs clients, d’un commun accord. Le juge ne s’en occupe plus.
    Dorénavant, quand le tribunal sera saisi, le juge commencera pas demander aux avocats s’ils ont conclu ou veulent conclure une convention de procédure participative.
    *La mise en état du dossier correspond à la partie de la procédure durant laquelle le juge s’assure que les différentes parties à un procès ont bien échangé tous leurs arguments et moyens de preuve, avant de pouvoir prendre le dossier pour le juger.
  • Comment formaliser votre convention de procédure participative ?
    Ce sont vos avocats qui la rédigent.
    Cette convention est en effet protégée par des conditions de validité qui en garantissent la qualité.
    C’est un contrat solennel : la convention est obligatoirement écrite, et son objet, son calendrier et les modalités prévues requièrent une compétence particulière.
    C’est la raison pour laquelle une telle convention est obligatoirement rédigée par votre avocat, et qu’un avocat est obligatoire pour mener à bien sa conclusion.
  • Le rôle des avocats
    L'assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive : c'est un « monopole » qui leur a été ici reconnu.
    Sur le sujet comme en toutes circonstances, vous avez le libre choix de votre avocat (consultez ici l’annuaire des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis).
    Votre avocat pourra mener la convention de procédure participative comme une mise en état classique de la procédure, qui s’en trouvera dès lors accélérée.
    Mais vous pourrez également choisir avec lui d’explorer toutes les possibilités amiables qu’offre cette procédure, notamment en utilisant les réunions plénières et la négociation en partenariat.
    Dans un cas comme dans l’autre, les avocats des parties contrôlent, sous leur responsabilité déontologique, la loyauté et la bonne foi des échanges.
    Ils pourront demeurer auprès de vous en cas de contentieux ultérieur, dans le respect de la convention qui aura été passée.
  • Que se passe–t-il en cas d’accord / de désaccord ?
    A l’issue de la convention de procédure participative, et si votre accord nécessite une homologation judiciaire, le dossier sera remis, tel qu’il en résulte, au tribunal.
    Les avocats auront échangé leurs arguments (« conclusions ») et leurs éléments de preuve (« pièces ») pendant la durée de la convention. A l’issue de la convention de procédure participative, les avocats remettront au juge le dossier qui en résultera – et uniquement ce dossier, sans y ajouter ni retrancher. Et le juge le mettra directement en jugement.
    En février 2019, une convention a été signée entre le Tribunal Judiciaire de Bobigny et l’Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis, prévoyant le jugement prioritaire et immédiat des dossiers issus des conventions de procédure participative.
  • En cas d’accord total :
    Le juge se bornera à l’homologuer et à en garantir la bonne exécution. Le contrôle du juge ne portera pas sur le contenu de la solution amiable. Il est d'ailleurs prévu qu’en principe, le juge statuera sans entendre les parties. Une fois homologué, l'accord aura force exécutoire.
  • En cas d’accord uniquement partiel, ou d’échec :
    L’intérêt de la convention de procédure participative réside dans sa souplesse.
    Les parties peuvent demander au juge d’homologuer leur entier accord, mais aussi un accord partiel, en lui demandant de les départager sur un désaccord résiduel, ou bien de juger purement et simplement le dossier si aucun accord n’a pu être trouvé.
    Le mécanisme est le même que précédemment : le dossier est remis tel qu’il résulte de sa mise en état participative, pour être mis directement en jugement.
    La loi fait donc en sorte que les parties n'aient pas perdu de temps.
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