Que va-t-il se passer lors de la fin de la garde à vue ?

chezlejugeA la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.

A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.

S'il n'y a pas de charges contre toi, il n'y aura pas de poursuites : si ton innocence a été établie ou si la police n'a pas réuni suffisamment de preuves des faits qui te sont reprochés, le Procureur de la République va décider de classer l'affaire et ordonner la fin de ta garde à vue.

Les policiers vont contacter tes parents pour qu'ils viennent te chercher.

S'il y a des charges contre toi, il y a deux possibilités :

a. Le Procureur de la République décide que tu ne comparaîtras pas devant le tribunal ; à la place, il ordonne une des mesures alternatives suivantes :

b. Le Procureur de la République décide que tu comparaîtras devant le tribunal. Dans ce cas :

Ou bien il demande aux policiers de te conduire au Palais de Justice. Tu seras :

  • soit présenté immédiatement à un juge (juge des enfants ou juge d'instruction) : c'est le défèrement.
  • soit présenté immédiatement au Procureur. Il t'indiquera la date (entre 10 jours et 2 mois) à laquelle tu seras jugé : c'est la procédure de jugement à délai rapproché.

Ou bien il demande aux policiers de te remettre à tes parents et décide :

  • soit de te faire remettre par les policiers une convocation devant le juge des enfants pour une date précise : c'est la COPJ (convocation par officier de police judiciaire).
  • soit de faire transmettre ton dossier à un juge des enfants qui te convoquera plus tard : c'est la requête pénale.
Annuaire
Annuaire
Accès au droit
Accès au droit
Solutions amiables
Solutions amiables
Espace avocats
Espace avocats
L'avocat et l'entreprise
L'avocat et l'entreprise
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité
Annuaire

Annuaire

Accès au droit

Accès au droit

Solutions amiables

Solutions amiables

Espace avocats

Espace avocats

L'avocat et l'entreprise
L'avocat et l'entreprise
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.