Barreau de Seine-Saint-Denis

Procédures collectives

gabet2L'élargissement du champ d'application des procédures collectives opéré par la loi du 26 juillet 2005 et le décret du 28 décembre 2005 conduit à accorder aux professions indépendantes le bénéfice des mécanismes de traitement judiciaire des difficultés des entreprises.

Un article de Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET, paru dans le Bulletin du Barreau n°38 et à télécharger ici (format PDF).


Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET

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