Barreau de Seine-Saint-Denis

La défense pénale d'urgence

La taxation

Si vous êtes libre et convoqué à comparaître devant un Tribunal correctionnel, devant un Juge d’application des peines ou pour une composition pénale.

Le délai bref fixé par votre convocation ne vous permettra pas de bénéficier d’une décision d’aide juridictionnelle en temps utile.

Si vous résidez en Seine-Saint-Denis, à Paris ou dans le Val-de-Marne et si vos ressources sont comprises dans les limites du barème d'aide juridictionnelle vous devez vous présenter sans délai à l’Ordre des Avocats, tous les jours, du lundi au vendredi de 13h00 à 15h00, muni des pièces suivantes :

  • Votre convocation
  • Vos trois derniers bulletins de salaire et ceux de votre conjoint ou concubin ou toute autre justification de ressource (attestation ASSEDIC, RMI, allocations familiales, etc...)
  • Votre dernier avis d’imposition
  • Votre livret de famille ou une fiche d'état civil
  • Une quittance de loyer ou un certificat d'hébergement

Vous serez reçu par un membre du Conseil de l'Ordre qui examinera votre situation et désignera un avocat pour vous défendre.Si vos ressources sont supérieures aux limites du barème d'aide juridictionnelle ou si vous ne bénéficieriez que d'une aide juridictionnelle partielle, il fixera les honoraires de l'avocat en fonction de votre situation.

Attention : si vos ressources sont trop élevées ou si vous vous présentez trop tardivement le membre du Conseil de l'Ordre peut refuser de vous désigner un avocat.
Si vous résidez dans un autre département, vous devez écrire sans délai à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Maison de l'Avocat et du droit, 11/13 rue de l'Indépendance, 93011 BOBIGNY CEDEX, en joignant à votre demande les mêmes documents.


La permanence pénale

L’un de vos proches doit comparaître détenu devant un juge d’instruction ou devant le Tribunal selon la procédure dite de comparution immédiate.

Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de ses intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.

Si vos moyens ne vous permettent pas d’assumer la charge de ces honoraires au regard du barème de l'aide juridictionnelle, une permanence pénale constituée d’avocats membres du Barreau de la Seine-Saint-Denisassurera cette mission sous la direction d'un coordinateur, délégué du Bâtonnier, dans le cadre des procédures suivantes :

  • Comparution immédiate
  • Renvoi de comparution immédiate pour les personnes détenues.
  • Déféré mineur et majeur
  • Commission d'office
  • Commission rogatoire
  • Convocation devant le juge des libertés et de la détention
  • Etranger retenu par l’Administration en vertu des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance de 1945
  • Convocation devant le Tribunal pour enfant
  • Convocation devant le Juge d'application des peines
  • Composition pénale

L’examen de la situation financière se fera a posteriori, et en fonction de l’examen des revenus, une contribution aux frais de défense pourra être demandée.


La garde à vue

En cas de placement en garde à vue vous pouvez contacter l’avocat de votre choix qui est autorisé à visiter le gardé à vue (à condition qu’il en ait fait la demande) dès la première heure de la garde à vue, puis aux 20e et 36e heures de la même garde à vue (sauf exceptions fixées par la loi).

Si vos moyens ne vous permettent pas d’assumer la charge d’honoraires, ou si vous ne choisissez pas d'avocat, vous pourrez bénéficier de la visite d'un avocat d'astreinte, désigné par le Bâtonnier.

La loi prescrit la totale confidentialité de cet entretien pendant toute la durée de la garde à vue.

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