Barreau de Seine-Saint-Denis

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

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La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit de nouvelles modalités de protection des personnes ayant des capacités physiques ou intellectuelles diminuées.

Le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies dégénératives du cerveau conduisent de plus en plus souvent à devoir organiser, pour les personnes concernées, des mesures de protection qui doivent respecter les droits fondamentaux.

 

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