LE PACS

depliants-thematiques-21

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est, en France, une forme d’union civile.
Il s’agit d’un contrat de droit français, un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
En effet, contrairement au mariage, le PACS offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage. Néanmoins, son régime juridique continue de présenter divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de décès du partenaire, de couples internationaux.
C’est pourquoi si la rédaction d’un tel contrat peut paraître simple, elle peut être délicate, et l’intervention de professionnels du droit tels que l’avocat s’avère utile.

 

Télécharger | Télécharger (HD)

Annuaire
Annuaire
Accès au droit
Accès au droit
Solutions amiables
Solutions amiables
Futurs avocats : à vos stages
Espace avocats
Espace avocats
Visites des lieux de privation de liberté
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité
Annuaire

Annuaire

Accès au droit

Accès au droit

Solutions amiables

Solutions amiables

Espace avocats

Espace avocats

Visites des lieux de privation de liberté
Visites des lieux de privation de liberté
L'avocat et moi
L'avocat et moi
Annonces de la profession
Annonces de la profession
Actualité
Actualité

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.