Barreau de Seine-Saint-Denis

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LE PACS

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Le Pacte civil de solidarité (PACS) est, en France, une forme d’union civile.
Il s’agit d’un contrat de droit français, un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
En effet, contrairement au mariage, le PACS offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage. Néanmoins, son régime juridique continue de présenter divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de décès du partenaire, de couples internationaux.
C’est pourquoi si la rédaction d’un tel contrat peut paraître simple, elle peut être délicate, et l’intervention de professionnels du droit tels que l’avocat s’avère utile.

 

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