Barreau de Seine-Saint-Denis

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ACQUISITION IMMOBILIÈRE

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Les enjeux financiers sont tels qu’une acquisition immobilière ne saurait se résumer à la simple signature d’un acte.

L’acquisition d’un immeuble d’habitation constitue souvent l’achat d’une vie, avec généralement un endettement lourd et parfois long.

Il est parfois difficile pour l’acquéreur de se retrouver dans les dispositions applicables : il existe une diversification du régime juridique sous l’effet des règles de l’urbanisme, du droit fiscal, du droit de la copropriété, du droit des baux, de la loi SRU du 13 décembre 2000, de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, et de celle du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels…

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