LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
I – Les personnes morales concernées.
Il existe deux grandes catégories de personnes morales :
• les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations, etc.)
• les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, etc.)
Toutes les personnes morales sont susceptibles d’être déclarées pénalement responsables.