Barreau de Seine-Saint-Denis

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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES

depliants-thematiques-15

I – Les personnes morales concernées.
 

Il existe deux grandes catégories de personnes morales :

• les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations, etc.)
• les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, etc.)

Toutes les personnes morales sont susceptibles d’être déclarées pénalement responsables.

 

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