L’INDIVISION SUCCESSORALE
Lorsqu'une personne décède, le patrimoine qu'elle a acquis sa vie durant revient à ses héritiers. Si le défunt n'a pas songé à leur distribuer les biens qui le composent, ce patrimoine reste dans «l'indivision successorale» autrement dit les héritiers en sont propriétaires «un peu», aucun ne l'est totalement.
Toutefois, chaque héritier peut à tout moment demander à sortir de l'indivision et provoquer le partage pour recouvrer ce qui lui revient (article 815 du Code Civil).
