Barreau de Seine-Saint-Denis

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L’INDIVISION SUCCESSORALE

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Lorsqu'une personne décède, le patrimoine qu'elle a acquis sa vie durant revient à ses héritiers. Si le défunt n'a pas songé à leur distribuer les biens qui le composent, ce patrimoine reste dans «l'indivision successorale» autrement dit les héritiers en sont propriétaires «un peu», aucun ne l'est totalement.

Toutefois, chaque héritier peut à tout moment demander à sortir de l'indivision et provoquer le partage pour recouvrer ce qui lui revient (article 815 du Code Civil).

 

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