Barreau de Seine-Saint-Denis

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE

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L'entreprise est une réalité économique, sans existence juridique spécifique. Il peut s'agir d'une exploitation sous forme d'entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses :

• À titre onéreux, en contrepartie d'un prix : vente.
• À titre gratuit, sans contrepartie : donation.
• Entre personnes vivantes : vente - donation.
• À la suite d'un décès : succession, testament.
• Directement : cession directe d'un fonds.
• Indirectement : cession de la majorité des parts ou actions de la société propriétaire du fonds.

 

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