Barreau de Seine-Saint-Denis

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Dépliants thématiques de la Conférence des Bâtonniers

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Le Juge aux Affaires Familiales est un juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance.

Le domaine du juge aux affaires familiales est :
• la famille dite légitime, car issue du mariage (contribution aux charges du mariage, séparation, divorce, annulation du mariage, filiation, autorité parentale); le plus grand nombre de dossiers est relatif au divorce.
• la famille dite naturelle (résidence des enfants, pension alimentaire).

Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence habituelle des enfants ou du domicile familial.

 

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VENTES JUDICIAIRES IMMOBILIÈRES AUX ENCHÈRES

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Les ventes «à la barre du tribunal» sont l’aboutissement de procédures judiciaires :

• De saisie immobilière (un débiteur ne paie pas ses créanciers, notamment en matière de crédit immobilier).
• De sortie d’indivision (vente ordonnée parce qu’elle est le seul moyen de régler une mésentente entre héritiers ou entre époux divorcés).
• De liquidation judiciaire.

Un marché immobilier important en découle.

 

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VICTIMES : PREMIERS RÉFLEXES

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Vous avez été atteint physiquement
 

Il faut réunir et conserver :
• tous les documents remis à l’occasion de l’hospitalisation ou des consultations médicales (certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, feuilles de soin, rapports d’intervention chirurgicale, bulletins d’hospitalisation);
• des photographies présentant vos blessures et leur évolution dans le temps;
• les factures ou justificatifs des matériels médicaux, des soins nécessaires, des déplacements accompagnés (taxis, ambulances, VSL);

 

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L’INDIVISION SUCCESSORALE

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Lorsqu'une personne décède, le patrimoine qu'elle a acquis sa vie durant revient à ses héritiers. Si le défunt n'a pas songé à leur distribuer les biens qui le composent, ce patrimoine reste dans «l'indivision successorale» autrement dit les héritiers en sont propriétaires «un peu», aucun ne l'est totalement.

Toutefois, chaque héritier peut à tout moment demander à sortir de l'indivision et provoquer le partage pour recouvrer ce qui lui revient (article 815 du Code Civil).

 

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LES DROITS DE L’ENFANT

depliants-thematiques-2La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 2 juillet 1990. Elle mobilise les avocats pour que l'enfant puisse voir appliquer ses droits.

L'enfant et ses droits.

Le mineur dispose de certains droits. Mais jusqu'à sa majorité (18 ans), sauf s'il est émancipé, il est placé sous l'autorité de ses parents ou de son tuteur qui doivent le protéger, pourvoir à ses besoins, veiller à sa santé et à son éducation.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Afin de prendre connaissance de ses droits et devoirs, il est nécessaire que l'enfant puisse librement consulter un avocat.

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LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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La propriété intellectuelle regroupe d’une part la propriété littéraire et artistique, et d’autre part la propriété  industrielle. Les textes concernant ces domaines spécifiques du droit sont rassemblés au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES

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I – Les personnes morales concernées.
 

Il existe deux grandes catégories de personnes morales :

• les personnes morales dites de droit privé (sociétés commerciales, civiles, associations, etc.)
• les personnes morales dites de droit public (communes, départements, régions, établissements publics, etc.)

Toutes les personnes morales sont susceptibles d’être déclarées pénalement responsables.

 

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DROITS DE LA FAMILLE : LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

depliants-thematiques-3Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

 

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TRANSMISSION D’ENTREPRISE

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L'entreprise est une réalité économique, sans existence juridique spécifique. Il peut s'agir d'une exploitation sous forme d'entreprise individuelle ou sous la forme d'une société.

Une entreprise (fonds commercial, artisanal, industriel ou libéral) peut se transmettre de manières diverses :

• À titre onéreux, en contrepartie d'un prix : vente.
• À titre gratuit, sans contrepartie : donation.
• Entre personnes vivantes : vente - donation.
• À la suite d'un décès : succession, testament.
• Directement : cession directe d'un fonds.
• Indirectement : cession de la majorité des parts ou actions de la société propriétaire du fonds.

 

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CHEF D’ENTREPRISE : PROTECTION DES PATRIMOINES

depliants-thematiques-3Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des biens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l'on ne fait pas le choix d'un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n'est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leurs souhaits : la communauté légale.

 

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PRÉVENTION DES IMPAYÉS

depliants-thematiques-6Le risque client est trop souvent vécu par les entreprises comme une fatalité, alors qu'il peut être réduit si l'entreprise prend des précautions :

Avant de conclure un contrat, l'entreprise doit se renseigner sur la solvabilité de son client (est-ce une société ou non, patrimoine, niveau d'endettement, coordonnées bancaires, si possible, etc.) en s'adressant au tribunal de commerce pour commander :
- ses derniers bilans,
- son « extrait Kbis », qui est l'équivalent, pour les entreprises, de l'extrait d'acte de naissance des particuliers - en plus complet -, ainsi que - « l'état des privilèges et nantissements », qui renseigne sur les dettes les plus importantes à l'égard du Trésor Public, l'URSSAF, les banques, etc. On peut aussi les commander par internet.

 

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SECRÉTARIAT DE SOCIÉTÉ

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Une société est un contrat réunissant plusieurs associés poursuivant un but commun pouvant être, soit la gestion d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit la gestion d’un patrimoine commun (cas des sociétés civiles immobilières) avec pour objectif d’en partager les bénéfices sous des formes diverses (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers).

Ces associés peuvent être des membres d’une même famille, des conjoints ou des personnes non affiliées par un lien de parenté.

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LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTÉ

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L'organe souverain en copropriété est l'Assemblée Générale des copropriétaires.
Il s'agit du seul organe délibérant qui ait un pouvoir de décision.
Le Syndic est l'exécutant des décisions de l'Assemblée Générale.
Le Conseil Syndical assiste le Syndic et contrôle sa gestion.
Il est donc fondamental de connaître le fonctionnement desdites Assemblées.

 

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LE PACS

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Le Pacte civil de solidarité (PACS) est, en France, une forme d’union civile.
Il s’agit d’un contrat de droit français, un partenariat contractuel entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d’organiser leur vie commune.
En effet, contrairement au mariage, le PACS offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage. Néanmoins, son régime juridique continue de présenter divers inconvénients ou lacunes, notamment en matière de prestations sociales, de décès du partenaire, de couples internationaux.
C’est pourquoi si la rédaction d’un tel contrat peut paraître simple, elle peut être délicate, et l’intervention de professionnels du droit tels que l’avocat s’avère utile.

 

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ACQUISITION IMMOBILIÈRE

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Les enjeux financiers sont tels qu’une acquisition immobilière ne saurait se résumer à la simple signature d’un acte.

L’acquisition d’un immeuble d’habitation constitue souvent l’achat d’une vie, avec généralement un endettement lourd et parfois long.

Il est parfois difficile pour l’acquéreur de se retrouver dans les dispositions applicables : il existe une diversification du régime juridique sous l’effet des règles de l’urbanisme, du droit fiscal, du droit de la copropriété, du droit des baux, de la loi SRU du 13 décembre 2000, de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, et de celle du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels…

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PERMIS DE CONSTRUIRE

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Une réforme d’ampleur est intervenue, s’inscrivant dans une démarche de simplification du droit de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

I – CHAMP D’APPLICATION

Les constructions nouvelles, même la délivrance d’un permis de construire, dispensées de toutes formalités.

En principe, les travaux effectués sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités, sauf pour ceux limititativement énumérés (articles R421-13 et s. du Code de l’Urbanisme).

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LE CONTRAT DE TRAVAIL

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Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, moyennant salaire.

Il intéresse donc des millions de Français, dans tous les secteurs d'activité.

Il suscite un volume considérable de litiges, depuis sa naissance jusqu'à sa fin, en passant par son exécution ; ces litiges sont de la compétence des conseils de Prud’hommes et des chambres sociales des Cours d'Appel.

 

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LE FONDS DE COMMERCE

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Une esquisse de définition juridique de la notion de fonds de commerce apparaît avec la loi du 17 mars 1909.

Le code donne une énumération non limitative des éléments composant le fonds de commerce.

 

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LE CAUTIONNEMENT

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Le cautionnement est un contrat, écrit, obligatoirement, par lequel une personne (« la caution ») s’engage à payer la dette d’un tiers, généralement parent ou ami (« le débiteur »), si celui-ci n’arrive pas lui-même à remplir ses engagements envers la personne à qui il doit (« créancier »).

L’exemple le plus classique est le cautionnement qui accompagne très souvent le contrat de bail.

 

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LES BAUX COMMERCIAUX

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La protection du locataire commercial et le souci de conférer de la stabilité à sa relation avec son propriétaire ont conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique dérogeant aux règles communes du contrat de location, et constituant le statut des baux commerciaux.

Ces règles, dont bon nombre sont impératives, résultent des articles L 145-1 à L 145-60 et R 145-1 à R 145-33 du Code de Commerce.

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

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La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit de nouvelles modalités de protection des personnes ayant des capacités physiques ou intellectuelles diminuées.

Le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies dégénératives du cerveau conduisent de plus en plus souvent à devoir organiser, pour les personnes concernées, des mesures de protection qui doivent respecter les droits fondamentaux.

 

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PROFESSION AVOCAT

depliants-thematiques1Qui est-il ?

Un juriste qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation pratique dans une école spécialisée.
Un professionnel indépendant qui exerce, au début de sa carrière, au sein d'un cabinet sa formation pratique et, le plus souvent, acquérir une ou plusieurs spécialisations.

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