Modalités d’inscription

En France, les conditions d’accès à la profession d’avocat sont strictement définies par les textes régissant cette profession, et principalement :
> loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
> décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Si vous souhaitez solliciter votre inscription au Barreau de Seine-Saint-Denis, et suivant votre situation, merci de suivre les indications suivantes.

 

  • Vous êtes titulaire du CAPA, et n’avez pas encore prêté serment.

Vous devez formaliser votre demande d’admission par une lettre à :
Monsieur le Bâtonnier Amine GHENIM
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance
93011 BOBIGNY

Vous pouvez naturellement envoyer cette lettre par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans cette lettre, indiquez vos coordonnées personnelles (adresse, portable, mail), la date de votre CAPA, et précisez les modalités d’exercice sur lesquelles vous fondez votre demande d’admission :
> collaboration libérale ou salariée (précisez le nom du futur cabinet concerné)
> installation dans vos propres locaux professionnels (précisez votre future adresse)

Le dossier administratif correspondant vous sera alors adressé par retour.
Il sera à compléter et renvoyer avec :
> chèque de 500 euros (frais d’inscription - non remboursables)
> 4 photos
> photocopie CNI ou passeport en cours de validité
> originaux du CAPA et de la Maîtrise (ou du Master)
> copie récente acte de naissance
> extrait casier judiciaire récent
> 2 attestations d'honorabilité (ne pouvant émaner des avocats travaillant au sein du cabinet que vous entendez intégrer)
> projet de lettre d’usage aux avocats déjà installés dans votre future commune d’exercice
> suivant votre situation : le contrat de collaboration signé / tous éléments sur vos locaux professionnels
Le dossier administratif lui-même contient une attestation sur l’honneur qu’il conviendra de lire avec soin.

En cas de collaboration : téléchargez ici le modèle de contrat de collaboration imposé par l’Ordre, conforme aux dernières modifications du RIN sur le statut du collaborateur.
Il ne peut pas prendre effet avant votre prestation de serment puisque par définition, vous ne serez pas avocat avant cette date.
Il convient donc de ne pas mentionner de date d’effet, et de conserver en l’état la formule « Il prend effet à compter de la date de prestation de serment de [COL] devant la Cour d’Appel de Paris ».

Pour l’année 2021, le Conseil de l’Ordre a fixé la rétrocession minimale des avocats collaborateurs à plein temps à :
> 2.400 euros pour la 1e année
> 2.500 euros pour la 2e année
(1e et 2e année s’entendant depuis la date de prestation de serment)
Pour un temps partiel, il suffit de faire une règle de trois.

Une fois votre dossier complet, il sera examiné par la Commission d’Exercice professionnel, qui vous recevra au cours d’un entretien informel.
Si la Commission d’Exercice professionnel donne un avis favorable, votre dossier sera examiné par le Conseil de l’Ordre le plus proche, et nous pourrons réserver votre date de prestation de serment devant la Cour d’Appel de Paris.

Attention : votre date de prestation de serment ne pourra en théorie être fixée qu’à un mois après la date du Conseil de l’Ordre.
Par exemple, pour un dossier examiné par un Conseil de l’Ordre se réunissant le 1er février, la date de prestation qui vous serait réservée serait en théorie au-delà du 1er mars, et ce afin de respecter le délai d’appel du Parquet Général de la Cour d’Appel de Paris à compter de la décision du Conseil (cf. article 20 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

« En théorie », car :
- si votre parcours personnel ne pose pas de difficulté, nous pourrons obtenir du Parquet Général un délai de prestation de serment réduit
- concrètement et depuis l’automne 2020, la Cour d’Appel de Paris organise des prestations de serment par écrit (comme cela avait déjà été le cas durant le premier confinement, au printemps 2020). C’est évidemment fort dommage car vous serez privé d’un moment fort marquant le début de votre exercice professionnel. Mais en contrepartie, le délai de prestation en sera réduit d’autant.

 

  • Vous êtes déjà inscrit en qualité d’avocat dans un Barreau français, et souhaitez rejoindre le Barreau de Seine-Saint-Denis.

Il s’agit d’un transfert de Barreau, pour lequel vous avez deux démarches à entamer en parallèle :

- faire part à votre Bâtonnier actuel de votre souhait de transfert de Barreau (nécessitant donc une démission de ce Barreau) : votre Barreau vous indiquera la marche à suivre.
Pour les avocats inscrits au Barreau de Paris : contactez votre service de l’exercice professionnel sur  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- formaliser votre demande d’admission au Barreau de Seine-Saint-Denis par une lettre à :
Monsieur le Bâtonnier Amine GHENIM
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance 93011 BOBIGNY

Vous pouvez naturellement envoyer cette lettre par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans cette lettre, indiquez vos coordonnées personnelles (adresse, portable, mail), la date de votre CAPA, et précisez les modalités d’exercice sur lesquelles vous fondez votre demande d’admission :
> collaboration libérale ou salariée (précisez le nom du futur cabinet concerné)
> installation dans vos propres locaux professionnels (précisez votre future adresse)

Le dossier administratif correspondant vous sera alors adressé par retour.
Il sera à compléter et renvoyer avec :
> chèque de 500 euros (frais d’inscription - non remboursables)
> 4 photos
> photocopie CNI ou passeport en cours de validité
> extrait casier judiciaire récent
> projet de lettre d’usage aux avocats déjà installés dans votre future commune d’exercice
> suivant votre situation : le contrat de collaboration signé / tous éléments sur vos locaux professionnels
Le dossier administratif lui-même contient une attestation sur l’honneur qu’il conviendra de lire avec soin.

En cas de collaboration : téléchargez ici le modèle de contrat de collaboration imposé par l’Ordre, conforme aux dernières modifications du RIN sur le statut du collaborateur.
La date de prise d’effet est à la liberté des parties.

Pour l’année 2021, le Conseil de l’Ordre a fixé la rétrocession minimale des avocats collaborateurs à plein temps à :
> 2.400 euros pour la 1e année
> 2.500 euros pour la 2e année
(1e et 2e année s’entendant depuis la date de prestation de serment)
Pour un temps partiel, il suffit de faire une règle de trois.

Votre Barreau actuel, une fois votre démission prononcée par son Conseil de l’Ordre, nous adressera votre dossier de transfert (copie des diplômes, des attestations d’honorabilité, Exeat…).
Celui-ci, couplé au dossier d’admission que vous nous aurez retourné, sera examiné par notre Commission d’exercice professionnel, qui vous recevra au cours d’un entretien informel. Si la Commission d’Exercice professionnel donne un avis favorable, votre admission au Barreau sera en mesure d’être prononcée par le Conseil de l’Ordre le plus proche, puis nous en informerons votre Barreau d’origine dans la foulée.

Notez donc bien que la Commission d’Exercice Professionnel puis le Conseil de l’Ordre ne pourront se prononcer qu’après que votre Barreau d’origine ait accepté votre démission et nous ait adressé votre dossier de transfert.

 

  • Vous n’êtes pas titulaire du CAPA, et souhaitez bénéficier des voies dérogatoires à la profession d’avocat.

Par définition, l’accès dit « dérogatoire » à la profession d’avocat (pour les personnes qui ne sont pas titulaires du CAPA) est strictement encadré par les textes, et notamment les articles 97, 98 et 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il vous appartient donc de vous renseigner sur le cas précis qui serait applicable à votre situation (par exemple : l’alinéa de l’article 98 dont vous souhaitez vous prévaloir), et sur la procédure prévue en pareil cas.

Puis dans un premier temps, vous devez formaliser votre demande d’admission par une lettre adressée à :
Monsieur le Bâtonnier Amine GHENIM
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance 93011 BOBIGNY

Les suites de la procédure vous seront indiquées en fonction des indications que vous aurez fournies.

Pour toute autre situation, merci de contacter le Secrétariat Général de l’Ordre (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

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