Barreau de Seine-Saint-Denis

Qu'est-ce qu'un mineur délinquant ?

Etre délinquant, c'est commettre une infraction prévue et punie par le code pénal.
Selon la gravité de l'infraction, on parle de contravention, de délit ou de crime.

Tu ne peux donc pas être poursuivi et condamné pour des faits qui ne sont pas interdits par le Code Pénal.

Cependant, la justice ne s'applique pas de la même façon selon que les faits sont commis par des majeurs ou des mineurs.

La justice des mineurs est une justice spécialisée :

  • les textes qui s'appliquent ne concernent que les mineurs
  • tous les professionnels (juges, procureurs, éducateurs) qui interviennent dans ce domaine sont spécialisés.

Au sein du Barreau de la Seine-Saint-Denis, un groupe d'avocats est, lui aussi, spécialisé dans la défense des mineurs. Ces avocats suivent une formation spécifique. Ce sont eux qui assurent les missions de défense, d'assistance et de conseil auprès des mineurs devant le Tribunal.

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