Barreau de Seine-Saint-Denis

A partir de quel âge un mineur peut-il être sanctionné ?

mineurLa loi n'a pas prévu d'âge minimum à partir duquel un mineur peut être sanctionné : pour être déclaré pénalement responsable des infractions qu'il a commises, il faut que le mineur soit "capable de discernement".

La capacité de discernement, c'est le fait d'avoir compris et voulu l'acte qui est reproché.

En pratique, on considère qu'avant l'âge de 7 ans un mineur n'est pas capable de discernement :
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L'âge pris en compte est celui du mineur à la date des faits, et non celui qu'il a à la date du jugement.

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