Barreau de Seine-Saint-Denis

Que va-t-il se passer lors de la fin de la garde à vue ?

chezlejugeA la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.

A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.

S'il n'y a pas de charges contre toi, il n'y aura pas de poursuites : si ton innocence a été établie ou si la police n'a pas réuni suffisamment de preuves des faits qui te sont reprochés, le Procureur de la République va décider de classer l'affaire et ordonner la fin de ta garde à vue.

Les policiers vont contacter tes parents pour qu'ils viennent te chercher.

S'il y a des charges contre toi, il y a deux possibilités :

a. Le Procureur de la République décide que tu ne comparaîtras pas devant le tribunal ; à la place, il ordonne une des mesures alternatives suivantes :

b. Le Procureur de la République décide que tu comparaîtras devant le tribunal. Dans ce cas :

Ou bien il demande aux policiers de te conduire au Palais de Justice. Tu seras :

  • soit présenté immédiatement à un juge (juge des enfants ou juge d'instruction) : c'est le défèrement.
  • soit présenté immédiatement au Procureur. Il t'indiquera la date (entre 10 jours et 2 mois) à laquelle tu seras jugé : c'est la procédure de jugement à délai rapproché.

Ou bien il demande aux policiers de te remettre à tes parents et décide :

  • soit de te faire remettre par les policiers une convocation devant le juge des enfants pour une date précise : c'est la COPJ (convocation par officier de police judiciaire).
  • soit de faire transmettre ton dossier à un juge des enfants qui te convoquera plus tard : c'est la requête pénale.

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