Barreau de Seine-Saint-Denis

Qu'est-ce que le défèrement ?

deferementEn cas de crime, de délit grave ou complexe ou commis en état de récidive, ou s'il est déjà connu du tribunal, le mineur est emmené au tribunal par les policiers à l'issue de la garde à vue.

Avant d'être présenté au juge, tu es conduit au dépôt du tribunal, où tu peux être retenu pendant 20 heures au maximum.

Pendant ce délai, tu vas rencontrer un éducateur du SEAT (Service Educatif Auprès du Tribunal) pour faire le point sur ta situation personnelle et familiale. L'éducateur rédige un rapport qu'il remet au juge.

Tu vas également rencontrer un avocat, soit celui que toi ou tes parents auront choisi, soit l'avocat de permanence (désigné par le Bâtonnier).

Ton avocat, ayant pris connaissance du dossier, va voir avec toi comment préparer ta défense.

Il sera présent pour t'assister lors de l'audience qui va suivre (appelée audience de première comparution) et au cours de laquelle tu peux soit être mis en examen soit placé sous le statut de témoin assisté.

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