Barreau de Seine-Saint-Denis

La mise en examen

Au cours de l'audience qui se déroule dans son bureau, le juge va t'indiquer les faits qui te sont reprochés et leur qualification juridique (par exemple : vol simple, vol en réunion, vol avec violences).

Il notera tes déclarations si, avec ton avocat, tu as décidé qu'il était de ton intérêt de t'expliquer dès ce moment.

L'avocat va prendre la parole pour, s'il y a lieu :

  • contester la réalité de l'infraction
  • contester la qualification juridique de cette infraction
  • contester la mise en examen
  • proposer un suivi éducatif
  • demander des mesures d'investigations (audition de témoins, confrontation, expertise, etc...).

Le juge te mettra en examen s'il estime qu'il existe contre toi des indices graves ou concordants de ta participation aux faits reprochés. S'il n'existe contre toi que des indices rendant vraisemblable ta participation, le juge te placera sous le statut de témoin assisté.

La mise en examen comme le statut de témoin assisté donnent des droits, par exemple celui d'être assisté par un avocat, d'obtenir par son intermédiaire une copie du dossier et de demander au juge des mesures d'investigation.

Après t'avoir mis en examen, le juge peut :

  • te laisser en liberté
  • te placer sous contrôle judiciaire
  • demander à un autre juge, le juge des libertés et de la détention (JLD) de te placer en détention provisoire

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