Barreau de Seine-Saint-Denis

Si tu n'es pas placé en détention, que va-t-il se passer ?

Le juge peut :

  • te laisser en liberté pure et simple.
  • te placer en liberté sous contrôle judiciaire (cette mesure n'est possible qu'à partir de l'âge de 13 ans et sous certaines conditions).
  • Dans ce cas, tu vas être soumis à différentes obligations (par exemple : ne pas rencontrer la victime ou tes complices, « pointer » au commissariat, suivre une formation) : En savoir plus
  • Si tu ne respectes pas les obligations de ton contrôle judiciaire, le juge peut t'envoyer en prison.
  • prendre des mesures éducatives (liberté surveillée, placement, mesure de réparation) : En savoir plus

contrôle judiciaire

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