Barreau de Seine-Saint-Denis

Le jugement

Les juges doivent d'abord rechercher quelles mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation

ils peuvent décider pour un mineur délinquant.

Ce n'est que lorsque la situation et la personnalité du mineur l'exigent que les juges peuvent prononcer une sanction éducative ou une peine.

En fonction de son âge et de la gravité des faits, le mineur sera jugé soit :

  • par le juge des enfants, en audience de cabinet
  • par le tribunal pour enfants
  • par la cour d'assises des mineurs

Il est important que tu sois présent. En effet si tu ne viens pas, tu seras tout de même jugé mais sans avoir pu t'expliquer.

Tu as intérêt à rencontrer ton avocat avant l'audience de jugement pour préparer ta défense.

Un mineur est toujours jugé sans la présence du public.

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