Barreau de Seine-Saint-Denis

Le tribunal pour enfants

Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans, les mineurs sont jugés par le tribunal pour enfants.

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Le tribunal pour enfants est composé d'un juge qui préside, et de deux assesseurs (ce ne sont pas des juges professionnels, mais des personnes choisies pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance).

Le procureur de la République est présent au tribunal pour enfants, ce qui n'est pas le cas à l'audience de cabinet.

L'audience se tient à publicité restreinte. Cela veut dire que seuls tes parents, ton avocat, ton éducateur le cas échéant, et la victime, y assistent.

Le président du tribunal indique les faits qui te sont reprochés, et rappelle tes précédentes déclarations qui figurent dans le dossier. Tu peux confirmer ces déclarations, les préciser ou les modifier.

Si la victime est présente, elle indique ce qu'elle te reproche. Elle peut demander des dommages-intérêts, c'est-à-dire une somme d'argent en réparation de son préjudice.

Ton avocat peut te poser des questions pour t'aider à préciser devant le tribunal les points importants dont vous avez parlé en préparant le dossier. Il peut également poser des questions à la victime, et aux témoins s'il y en a.

Ensuite le procureur de la République va requérir : En savoir plus

Puis ton avocat va plaider : En savoir plus

Enfin, le président du tribunal va te demander si tu as quelque chose à ajouter.

Le jugement est rendu le jour même, ou à une autre audience.


 

Le tribunal pour enfants peut te relaxer, c'est-à-dire déclarer que tu n'es pas coupable, ou te condamner.

En cas de condamnation, les sanctions dépendent de la gravité des faits commis, de ta personnalité et de ton âge : En savoir plus


 

L'EXCUSE DE MINORITE : QU'EST-CE QUE C'EST ?

Lorsque les faits reprochés ont été commis quand le mineur avait moins de 16 ans, il ne peut être condamné qu'à la moitié de la peine maximale prévue par le Code Pénal pour un majeur qui aurait commis des faits identiques : c'est ce qu'on appelle "l'excuse de minorité".
Par exemple, pour un recel : un majeur peut être condamné au maximum à 5 ans d'emprisonnement ferme. En revanche, un mineur de moins de 16 ans ne pourra pas être condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à 2 ans et demi.

Lorsque les faits reprochés ont été commis quand le mineur avait entre 16 et 18 ans, il ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité, sauf dans certains cas et si le tribunal le prévoit expressément.

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