Barreau de Seine-Saint-Denis

La cour d'assises des mineurs

Si un mineur a plus de 16 ans lorsqu'il commet un crime (par exemple : un viol, un incendie commis à plusieurs, certaines violences commises avec arme), il sera jugé par la cour d'assises des mineurs.

La cour d'assises est composée d'un président, de deux juges des enfants et de neuf jurés (ce sont des citoyens tirés au sort chaque année dans la liste des électeurs).

Les sanctions prononcées par la cour d'assises sont bien évidemment plus lourdes que celles prononcées par le tribunal pour enfants puisque ce sont les faits les plus graves qui sont jugés. Toutefois elle peut décider, comme le tribunal pour enfants, de prononcer des mesures éducatives ou de placement.

Devant la cour d'assises, le mineur ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité, sauf dans certains cas et si la cour d'assises le prévoit expressément. Les condamnations sont donc aussi lourdes que s'il était majeur.

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