Barreau de Seine-Saint-Denis

Comment faire appel de la décision ?

avocatLa déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.

La déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal. Elle peut être effectuée par toi, tes parents ou ton avocat.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Demande conseil à ton avocat : il te dira si tu as intérêt à faire appel.

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