Barreau de Seine-Saint-Denis

Le mineur

A partir de 7 ans, le mineur, capable de discernement, est responsable pénalement mais les sanctions sont différentes selon son âge :

  • entre 7 et 13 ans, il ne peut faire l'objet que de mesures éducatives ou de sanctions éducatives.
  • à partir de 13 ans, il peut faire l'objet d'une condamnation pénale et même, dans les cas les plus graves, être condamné à une peine de prison, mais cette condamnation tient compte de l'excuse de minorité (réduction de moitié de la peine encourue).
  • à partir de 16 ans, les règles applicables sont très proches de celles des majeurs. Par exemple, les mineurs qui commettent pour la troisième fois des crimes ou des délits avec violences, ou des agressions sexuelles, ne peuvent plus bénéficier de l'excuse de minorité sauf décision exceptionnelle du tribunal pour enfants.

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