Barreau de Seine-Saint-Denis

contrôle d'identité

Si tu refuses ou si tu ne peux justifier de ton identité, les policiers te conduiront au commissariat. Comme tu es mineur, le procureur de la République sera immédiatement informé et tes parents devront être présents.

Si tu as commis un crime ou un délit, tu seras placé en garde à vue.

Si tu n'as commis aucune infraction, tu ne seras retenu que le temps d'établir ton identité et au maximum 4 heures.

Si dans ce délai tu ne peux ou ne veux justifier de ton identité, les policiers prendront tes empreintes ou des photographies.

Refuser la prise d'empreintes digitales ou de photographies est un délit qui permet aux policiers de te placer en garde à vue.

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