Barreau de Seine-Saint-Denis

Garde à vue entre 16 et 18 ans non inclus

Entre 16 et 18 ans, s'il existe contre toi des indices laissant présumer que tu as commis une infraction, tu peux être placé en garde à vue.

La durée de la garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois 24 heures, soit 48 heures maximum, même si le crime ou le délit que l'on te reproche est puni d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement.

Elle est renouvelable une troisième fois de 24 heures et une quatrième fois à nouveau de 24 heures, soit 96 heures maximum, en cas d'infractions particulièrement graves (par exemple : actes de terrorisme, trafic de stupéfiants, ou meurtre et actes de barbarie commis en bande organisée avec des adultes).

Tes parents sont immédiatement prévenus.

Tu peux être examiné par un médecin si toi ou tes parents en font la demande.

Tu peux t'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis éventuellement à la 20e heure en cas de prolongation, uniquement à ta demande ou à celle de tes parents.

En cas d'infraction particulièrement grave, tu ne peux t'entretenir avec ton avocat qu'à la 48e puis à la 72e heure.

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