Barreau de Seine-Saint-Denis

Garde à vue entre 13 et 16 ans non inclus (2)

Entre 13 et 16 ans, s'il existe contre toi des indices laissant présumer que tu as commis une infraction, tu peux être placé en garde à vue.

La durée de cette garde à vue est de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures :

  • si le crime ou le délit que l'on te reproche est puni par la loi d'au moins 5 ans d'emprisonnement
  • à condition d'être autorisée par un magistrat.

Tes parents sont immédiatement prévenus.

Tu dois être examiné par un médecin. Il vérifie que ton état de santé rend possible la mesure de garde à vue.

Tu peux t'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis éventuellement à la 20e heure en cas de prolongation, uniquement à ta demande ou à celle de tes parents.

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