Barreau de Seine-Saint-Denis

Garde à vue entre 10 et 13 ans non inclus

Entre 10 et 13 ans non inclus, tu peux être retenu au commissariat pendant 12 heures (et éventuellement 12 heures supplémentaires) à deux conditions :

  • il faut qu'il existe contre toi des indices graves ou concordants laissant présumer que tu as commis, ou tenté de commettre, un crime ou un délit que la loi punit d'au moins 5 ans d'emprisonnement (par exemple : un vol avec arme, un vol avec violences, une agression sexuelle)
  • un magistrat (procureur de la République ou juge) doit autoriser ton placement en rétention et son éventuelle prolongation.

Tes parents sont immédiatement prévenus.

Tu dois être examiné par un médecin. Il vérifie que ton état de santé rend possible la mesure de rétention.

Un avocat s'entretient obligatoirement avec toi dès le début de la rétention.

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