Barreau de Seine-Saint-Denis

rappel à la loi

  • Rappel à la loi : il est rappelé au mineur ce qui est interdit par la loi, les sanctions encourues quand elle n'est pas respectée et les conséquences de ses actes. Ce rappel à la loi est fait en présence des parents. Cette mesure concerne les infractions les moins graves (par exemple le vol à l'étalage).
  • mesures de réparation : cette mesure s'effectue soit directement auprès de la victime (par exemple nettoyage d'un tag ou courrier d'excuses), soit auprès d'une collectivité (par exemple travail pour une municipalité, les pompiers, la Croix-Rouge etc....) avec intervention d'un service éducatif.
  • orientation vers une structure spécialisée : cette mesure concerne les infractions qui font craindre pour la santé du mineur (consommation de drogue, conduite en état d'ébriété...). Le mineur pourra alors être orienté vers un médecin ou une association.

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