Barreau de Seine-Saint-Denis

détention provisoire des mineurs en matière délictuelle

Age Peine encourue Durée de la détention initiale Prolongation de la détention Maximum
- de 13ans - impossible impossible -
de 13 à 16 ans, et uniquement en cas de révocation du contrôle judiciaire moins de 10 ans 15 jours 15 jours 1 mois
10 ans et plus 1 mois 1 mois 2 mois
16 ans et plus de 3 à 7 ans 1 mois  1 mois 2 mois
supérieur à 7 ans 4 mois 2 x 4 mois 1 an

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