Barreau de Seine-Saint-Denis

dommages intérêts

Si la victime demande des dommages intérêts, il est recommandé à tes parents d'avertir leur compagnie d'assurance de la date de l'audience.

En effet les parents sont responsables des fautes de leur enfant mineur. Ils sont assurés, grâce à leur assurance habitation et responsabilité civile, pour les conséquences des faits même volontaires commis par leur enfant.

Dans ce cas la compagnie d'assurance règlera à la place des parents les sommes accordées par le tribunal à la victime.

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