Actualité du barreau de Seine-Saint-Denis
CORONAVIRUS : page dédiée
INFORMATION AUX JUSTICIABLES
Les locaux de l'Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis (au Palais de Justice de Bobigny et à la Maison de l'Avocat et du Droit) sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020, et jusqu'à nouvel ordre.
Vous avez la possibilité :
- de déposer un courrier dans la boîte aux lettres située devant la Maison de l'Avocat et du Droit (11-13 rue de l'Indépendance à Bobigny)
- d'adresser un mail à l'Ordre sur l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Violences conjugales : permanence téléphonique du Barreau de Seine-Saint-Denis du lundi au vendredi de 10h à 18h au 01.48.96.20.95
(information et orientation sur les premières démarches à effectuer : mise à l’abri, dépôt de plainte, constat des blessures aux UMJ de l’hôpital Jean-Verdier, mesures judiciaires de protection).
> autres numéros utiles :
- 17
- policiers et gendarmes spécialement formés via la plateforme de signalement des violences en ligne (arretonslesviolences.gouv.fr), anonyme, discrète - silencieuse par définition et ne laissant aucune trace, gratuite et disponible 7/7 24/24
- 3919 (9h à 19h du lundi au samedi) : le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences
- 119 en cas de maltraitance d’enfants
> voir le communiqué du Barreau
INFORMATIONS
DESTINEES AUX AVOCATS
Si vous constatez une erreur (lien inactif, information caduque ou incomplète, etc...), ou si vous souhaitez proposer un élément complémentaire : merci d'adresser un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dernière mise à jour : jeudi 4 juin - 15h00
DOCUMENTS ET LIENS UTILES
Protocole national de déconfinement édité par le Ministère du Travail - version mise à jour le 9 mai 2020 (à dupliquer dans les cabinets d'avocats, quel que soit le mode d'exercice)
> télécharger le document
Document proposé par le SAF : protocole de réception des clients - conseils d'organisation des cabinets
> voir le document
Guide proposé par le CNB : organisation sanitaire du cabinet - bonnes pratiques et recommandations
> voir le document
Page spéciale de la Conférence des Bâtonniers : recensement de l'ensemble des plans de reprise d'activité
> voir cette page
Questions-réponses sur le déconfinement proposé par l'ANAFAGC (ex-ANAAFA)
> voir la page
Notes circulaires du Ministère de la Justice des 5 et 6 mai 2020 :
> circulaire générale sur le plan de reprise d'activité
> circulaire sur la reprise progressive d'activité au sein des juridictions judiciaires
> annexe à la circulaire sur la reprise progressive d'activité
> cadrage de la période de reprise d'activité à la DPJJ
> déconfinement et reprise progressive d'activité dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Déplacements
> site du Ministère de l'Intérieur
Mise à jour du 11.05.2020
Depuis ce jour, l'ancienne attestation de déplacement dérogatoire n'est plus obligatoire (voir le site de référence).
En revanche, de nouvelles attestations spécifiques sont édictées pour l'accès aux transports en commun :
> voir la page de référence
> télécharger le modèle d'attestation "employeur" : version Word / version PDF
> télécharger le modèle "d'auto-attestation" : version Word / version PDF
Page dédiée sur le site du Conseil National des Barreaux
https://www.cnb.avocat.fr/fr/point-dinformation-covid-19
(impôts, mesures de chômage partiel pour les salariés des cabinets d'avocat, réponses aux questions posées à la garde des Sceaux, guide pratique de la gestion du cabinet pendant la crise actuelle, synthèse des mesures d'aide économique, etc...)
Maisons d'Arrêt
> mesures générales mises en place pour faciliter les communications téléphoniques entre les avocats et leurs clients détenus durant la période de confinement
> mesures spécifiques pour la Maison d'Arrêt des Femmes de Fleury-Mérogis
Mise à jour du 02.06.2020 : note d'information sur la Maison d'Arrêt des Femmes de Fleury-Mérogis remplaçant celle du 10.04.2020
> la Maison d'Arrêt de Seine-Saint-Denis (Villepinte) précise que les parloirs avocats en présence physique sont maintenus
Autres :
> avis du Conseil national de l’ordre des médecins appelant à l’arrêt de toutes les réunions d’expertise médicale
SITUATION DES JURIDICTIONS
COUR D'APPEL DE PARIS
> ordonnance du 16.03.20
> ordonnance complémentaire du 17.03.20
> plan de continuation d'activité
> ordonnance de roulement modificative du 31.03.2020 relative au contentieux des funérailles
> ordonnance modificative du 31.03.2020 relative à l'organisation des chambres et services de la Cour durant la période de service allégé du printemps 2020
> ordonnance modificative du 01.04.2020 relative à l'organisation des chambres et services de la Cour durant la période de service allégé du printemps 2020
> ordonnance modificative du 07.04.2020 relative à l’organisation des chambres et services de la Cour durant la période de service allégé du printemps 2020 (instruction)
> ordonnance modificative du 07.04.2020 relative à l’organisation des chambres et services de la Cour durant la période de service allégé du printemps 2020 (contentieux relatif au code de l’entrée et du service des étrangers et du droit d’asile)
> ordonnance modificative fixant les audiences des chambres de l’instruction du 20 avril au 17 mai 2020
> ordonnance de roulement modificative n°124/2020 du 23 avril 2020 : ordonnance fixant l’organisation du service civil de la Cour d’Appel de Paris pour les dossiers fixés pour plaidoirie du 16 mars au 10 mai 2020 inclus, ainsi que pour ceux fixés pour plaidoirie à compter du 11 mai 2020.
> note de présentation de l’ordonnance n°124/2020 du 23 avril 2020 : note rédigée par Monsieur Jean-Michel HAYAT, Prémier Président de la Cour d'Appel, et modifiée après avis des Bâtonniers du ressort.
En complément de cette note, deux éléments :
> formulaire d’acceptation de la procédure sans audience : il devra être versé au dossier et vaudra seul "accord exprès de l’avocat pour une procédure sans audience". Cette procédure étant jusqu’au 10 mai purement incitative, seul le formulaire dûment rempli pour tous les avocats au litige vaudra acquiescement, et il ne sera tiré aucune conséquence du droit de silence des avocats en cette période.
La remise d’une clé USB sera finalement facultative, et non obligatoire comme initialement envisagé.
A compter du 11 mai, c’est le mécanisme prévu à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui s’appliquera, étant précisé que le RPVA fonctionnera alors et que tous les messages seront traités.
Mise à jour du 07.05.20 :
Mises à jour du 15.05.20 :
Mise à jour du 20.05.20 :
> ordonnance de roulement modificative n°181-2020 portant organisation des services de la cour d’appel de Paris à compter du 25 mai 2020
> ordonnance de désignation et de délégation concernant la chambre 4-8
Mise à jour du 28.05.20 :
> ordonnance n°190-2020 de roulement rectificative et complétive de l’ordonnance n°181/2020 fixant l’organisation des services de la cour d’appel de Paris à compter du 25 mai 2020
Mise à jour du 02.06.20 :
> ordonnance n°68-2020 du 29 mai 2020 modifiant le roulement du 2 juin au 10 juillet 2020
> annexe : tableau renvois PUC
> annexe : procédure sans audience - dépôt d"un dossier de plaidoirie
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
> note d'information du 16.04.20
> ordonnance du 14.04.20 relative à la publicité restreinte
Mise à jour du 30.04.20 :
> lettre de Monsieur le Premier Président du 28.04.2020
> procédure sans audience : modèle n°1
> procédure sans audience : modèle n°2
Mise à jour du 11.05.20 :
En raison des enjeux sanitaires, l’accès à la Cour d’appel sera strictement limité aux personnes convoquées et aux personnes juridiquement intéressées à la procédure à l’exclusion de tout accompagnant.
Les avocats sont invités à indiquer à leurs clients convoqués qu’ils ne peuvent pas venir accompagnés.
Des règles sanitaires devront par ailleurs être obligatoirement respectées au sein de la cour d’appel :
- respecter les gestes barrières
- maintenir une distance minimale d’un mètre
- utiliser le gel hydro-alcoolique mis à disposition à l’accueil et à l’entrée des salles d’audience
- respecter le marquage au sol et la signalétique.
L’entrée dans l’enceinte de la cour d’appel se fera par le pavillon de l’accueil directionnel et la sortie par le portail central.
Aucun masque ne sera distribué aux avocats.
Une reprise progressive de l’activité de la cour d’appel est envisagée :
S’agissant de l’activité civile : le dépôt des dossiers au GUG ou leur envoi par courrier est privilégié pour les procédures écrites selon les modalités qui vous avez été adressées.
S’agissant de l’activité pénale :
- la chambre de l’instruction tiendra à compter du 11 mai trois audiences par semaine consacrées au contentieux des mesures de sûreté. Les avocats sont invités à respecter scrupuleusement la procédure écrite
- la chambre des appels correctionnels tiendra : une audience quotidienne durant la semaine du 11 mai / deux audiences quotidiennes à compter du 18 mai / une reprise à une fréquence classique est envisagée à compter du 8 juin.
- la cour d’assises reprendra son activité à compter du 20 mai par une session de cour criminelle
Afin de limiter les risques de contamination et d'éviter les manipulations de documents à l’audience, la Cour invite les avocats à transmettre leurs pièces en amont de celle-ci.
Mise à jour du 15.05.20 :
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TRIBUNAL DE PARIS
Les services juridictionnels du tribunal de Paris ont été significativement réduits.
Seules les urgences civiles absolues, référés et requêtes, sont traitées à compter du lundi 16 mars 2020 : pour ce faire,une permanence est établie de 10h00 à 13h00 en salle 4.22 pour les autorisations d’assigner en référé à heure indiquée (article 485 du code de procédure civile) ou les requêtes.
Il convient d’aviser le service des référés de votre intention de venir soutenir une demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou de déposer la requête au SAUJ.
Le magistrat de permanence sera M. Michaël Haravon, vice-président (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Cette adresse courriel n’est à utiliser qu’en cas d’absolue nécessité.
Organisation prévue par les chambres civiles au fond :
- toutes les audiences programmées sont supprimées
- les délibérés prévus à compter du mardi 17 mars 2020 sont prorogés
- aucun accueil téléphonique ni physique ne sera assuré
- aucune diligence n’est requise des parties
- les messages RPVA ne seront pas traités.
Merci de ne pas adresser de message RPVA
Mise à jour du 30.03.20 - boîtes structurelles :
- en application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les voies de recours est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- en application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 3030 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes d’actes auprès des juges d’instruction est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les messages qui seront adressés sur ces deux boîtes structurelles seront pris en compte du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 uniquement.
Mise à jour du 30.04.20 :
Ordonnance du Président du TJ de Paris fixant les modalités de reprise progressive de certaines activités civiles.
> ordonnance 59-2020 du 27.04.2020
> mail explicatif adressé aux Bâtonniers
Plans de reprise :
- pour le service du pôle de l’urgence civile (référés, requêtes et procédure accélérée au fond)
- pour le service du juge de l’exécution
Pour le service des référés, une reprise avec présence physique à l’audience dès le 11 mai 2020 est prévue pour les dossiers droit commun, expertises et sur rendez-vous (c’est-à-dire la majorité des référés). Les référés spécialisés seront, quant à eux, traités par la procédure "sans audience" de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
Le service du JEX reprend dans des conditions qui combinent procédures en présentiel et sans audience, selon les dossiers.
Le TJ de Paris prépare des documents destinés à répondre aux questions des avocats et précisant les coordonnées de magistrats référents vers qui les questions éventuelles peuvent être dirigées. Ils seront mis en ligne sur une rubrique dédiée du site de la juridiction, à l'adresse suivante :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/reprise-progressive-de-lactivite-civile.
En matière d'affaires familiales :
- ordonnance du 29.04.2020 relative aux dossiers JAF procédure orale en cabinet, pour la période du 16 mars au 24 juin 2020, lorsque les parties sont assistées d’un avocat
- communiqué expliquant les modalités de reprise de l’activité des cabinets JAF procédure orale pour cette période (toujours lorsque les parties sont assistées d’un avocat), ainsi que la permanence JAF à compter du 11 mai 2020.
Si le principe du dépôt de dossier par la procédure sans audience est encouragé, le TJ de Paris étudie également la possibilité de la mise en place de visio-conférences.
Là encore, les documents utiles seront mis en ligne sur la même page dédiée :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/reprise-progressive-de-lactivite-civile.
Mise à jour du 05.05.20 :
> plan de reprise du pôle civil de proximité (ex-TI de Paris) à compter du 11.05.20
> plan de reprise progressive de l'accueil du public au SAUJ, BAJ et BAV
> lettre du Président du Tribunal de Paris
Mise à jour du 06.05.20 :
Pôle Civil de proximité :
> tableau de renvoi des audiences civiles fond - affaires nouvelles (AUDONA)
> tableau de renvoi des audiences acquisitions de clause résolutoire (ACR) - fond et référé
> tableau de renvoi des audiences civiles fond - sur renvoi (CivRSCP)
Mise à jour du 07.05.20 :
> règles de sécurité sanitaires appliquées au Tribunal de Paris à compter du 11 mai
> ordonnance modifiant le roulement du 11 mai au 1er juin 2020 inclus
Cette ordonnance contient notamment :
- des dispositions sur certains services civils pour lesquels une information n’avait pas encore été diffusée : il s’agit notamment du service du juge des loyers commerciaux, des procédures collectives, des procédures orales du pôle social (contentieux médical) et de la CIVI
- des dispositions sur les services de la sphère pénale
- le tableau des renvois des audiences de référés (et procédures accélérées au fond) du pôle des urgences civiles du tribunal judiciaire fixées entre le 16 mars et le 10 mai 2020 : ces audiences font l’objet d’un rappel dès la fin du mois de mai et seront toutes traitées d’ici la mi-juillet 2020 (pour les référés droit commun et expertises)
> fiche d'information sur la reprise d'activité du pôle social
> fiche d'information sur la reprise progressive de l'accueil dans certaines MJD
Mise à jour du 02.06.20 :
> ordonnance n°68-2020 du 29 mai 2020 modifiant le roulement du 2 juin au 10 juillet 2020
> annexe : tableau renvois PUC
> annexe : procédure sans audience - dépôt d"un dossier de plaidoirie
Mise à jour du 03.06.20 :
> pôle civil de proximité (ex-instance) : activité civile et protection des majeurs à compter du 2 juin 2020
> pôle de l’exécution (service du JEX) : activité à compter du 2 juin 2020
> reprise d'activité du SAUJ au 2 juin 2020
D'une manière générale, il convient de se reporter régulièrement à cette page :
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/reprise-progressive-de-lactivite-civile
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Le TJ de Bobigny est fermé au public. La juridiction indique être joignable :
- par téléphone : 01 48 95 13 93
- par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Fonctionnement du TJ en mode "dégradé" :
- le courrier entrant et sortant fonctionne au ralenti
- les obligations de pointage dans les commissariats et les gendarmeries sont suspendues jusqu'à la levée du confinement : dès lors, chaque cabinet n'est pas en situation de notifier en bonne et due forme cette suspension dans chaque dossier.
Notes de service et ordonnances de roulement :
> note de service du 16.03.20
> ordonnance de roulement modificative
> seconde ordonnance de roulement modificative
Fiches pratiques élaborées à la suite de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 en matière de recours et de dépôt des demandes :
> boîtes de messagerie ouvertes aux avocats
> mineurs délinquants - appel des décisions - fiche à remettre aux parties
> actes du juge d'instruction - fiche à remettre aux parties
> appel correctionnel - fiche à remettre aux parties
> appel des décisions du JAP et du TAP - fiche à remettre aux parties
> appel des ordonnances du JI et du JLD - fiche à remettre aux parties
Tribunal pour Enfants
> plan de continuation d'activité : note de service
> tableau de roulement
Activité des services civils du TJ de Bobigny :
Elle est limitée aux seules requêtes Président aux fins d'être autorisé à assigner d'heure à heure et aux requêtes JAF en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection ou des mesures urgentes. Les avocats souhaitant déposer de telles requêtes, lesquelles ne pourront être soutenues au stade de la demande d'autorisation d'assigner, sont invités à procéder de la façon suivante :
- requêtes Président : à envoyer sur l'adresse structurelle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (il sera répondu par retour)
- requêtes JAF : à déposer en papier au Bureau Commun du service des affaires familiales, lequel fera retour comme habituellement.
Pour ce qui concerne les chambres de proximité, l'activité civile est limitée aux cas d'urgence suivants :
- contestations sur les conditions des funérailles (saisine par requête aux fins d'assigner d'heure à heure ou requête conjointe devant le tribunal judiciaire)
- occupation sans droit ni titre des immeubles bâtis lorsque les conditions d'occupation de l'immeuble exposent à un risque les personnes et/ou le bâtiment : incendie, explosion, affaissement, etc.. (saisine par requête aux fins d'assigner d'heure à heure devant le juge des contentieux de la protection)
- Nécessité de pénétrer dans les locaux loués en cas d'événement causant un péril ou un dommage grave et imminent : ex : fuite d'eau...(saisine par requête du juge des contentieux de la protection).
Il se peut qu'il y ait d'autres urgences que celles répertoriées mais en cette période exceptionnelle de crise sanitaire, l'urgence sera appréciée de manière très stricte.
Les avocats sont invités à adresser leur requête exclusivement par mail, en y joignant les pièces nécessaires, à l'adresse structurelle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Il y sera répondu par mail.
Pour le tribunal judiciaire comme pour les chambres de proximité :
- la prise de date d'audience est suspendue jusqu'à nouvel ordre (que ce soit par RPVA concernant les référés, par la plate-forme e-huissier concernant la chambre des contentieux de proximité de Bobigny et la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois, par téléphone pour les six autres chambres de proximité)
- les délibérés qui devaient être rendus dans les semaines à venir sont prorogés, sans avis de prorogation, jusqu'à une date qui vous sera ultérieurement communiquée.
Autres éléments du TJ de Bobigny :
- les audiences de JLD portant sur le contentieux du maintien en zone d’attente sont suspendues le temps d’application du plan de continuité d’activité
- service de l'instruction : annulation de l'ensemble des auditions et interrogatoires déjà programmées. En raison de la fermeture du secrétariat commun de l'instruction, les demandes de mise en liberté devront se faire par fax (01 48 96 23 00)
- état des personnes et droit patrimonial de la famille : toutes les audiences de la 1e Chambre jusqu'au 3 avril sont annulées (filiation, liquidations-partages, exequatur, annulation de mariage, mainlevée d'opposition à mariage, successions).
Les dates de renvoi seront communiquées aux parties dès que possible (et aux avocats par RPVA)
- huissiers : le bureau de signification est fermé. En cas de besoin de délivrance d'un acte en "dernier jour", il convient de contacter son huissier correspondant pour savoir s'il est en mesure de délivrer l'acte lui-même
Mise à jour du 29.04.20 :
> circulaire du Bâtonnier de Seine-Saint-Denis (version Word accessible aux confrères de tous Barreaux) : modalités de reprise d'activité en matière civile
Mise à jour du 06.05.20 :
> circulaire du Bâtonnier de Seine-Saint-Denis (version Word accessible aux confrères de tous Barreaux) : modalités de reprise d'activité en matière civile (suite)
Mise à jour du 07.05.20 :
> circulaire du Bâtonnier de Seine-Saint-Denis (version Word accessible aux confrères de tous Barreaux) : début de reprise d'activité en matière civile
Mise à jour du 09.05.20 :
> planning des audiences du Pôle Civil jusqu'à fin mai (document Excel)
Mise à jour du 11.05.20 :
> plan de reprise d'activité
> ordonnance de roulement modificative pour la période du 11 au 29 mai 2020
Mise à jour du 15.05.20 :
> pôle social du TJ de Bobigny : circulaire du Bâtonnier de Seine-Saint-Denis (version Word accessible aux confrères de tous Barreaux)
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOBIGNY
Toutes les audiences (départage et référés compris) avaient été ajournées le 16 mars 2020.
Mise à jour du 21.04.20 : reprise des audiences de référé à compter du 24.04.20
> voir le document
Mise à jour du 27.04.20 : document récapitulant les modalités de reprise des CPH de la région parisienne
> voir le document
Mise à jour du 14.05.2020 :
> plan de reprise d'actvité
Mise à jour du 20.05.2020 :
Le CPH nous informe que la section du Commerce a décidé de reprendre, en supplément, les audiences initialement prévues les mardis.
En fonction de l’occupation des salles d’audience et afin de réduire les flux dans la salle des pas perdus, seuls 2 BCO sont déplacés du matin à l’après-midi.
Les parties et les avocats sont avisés.
Mise à jour du 25.05.2020 :
> voir les éléments complémentaires transmis ce jour par la juridiction
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Informations reçues de Monsieur Francis GRIVEAU, Président de la juridiction
> télécharger le document
> note de service du 9.04.20
Note de Me Patrick ROULETTE sur les audiences de procédure collective
> télécharger le document
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
> synthèse du fonctionnenent du TJ de Nanterre et des juridictions du ressort
> modalités agréées pour accélérer la reprise du TJ de Nanterre
> bordereau de dépôt de dossier de plaidoirie
Pages "COVID" du site du Barreau de Nanterre :
> page d'accueil
> réponse aux questions les plus fréquentes
Mise à jour du 12.05.2020 :
> modalités de fonctionnement du TJ de Nanterre à compter du 11 mai 2020
Mise à jour du 13.05.2020 :
> synthèse actualisée du fonctionnement des juridictions
Mise à jour du 14.05.2020 :
> synthèse actualisée du fonctionnement des juridictions
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVRY
> état de situation reçu le 06.05.20 (document Excel)
Mise à jour du 07.05.20 :
> note de la juridiction imposant le port du masque à tous dans les Tribunaux du ressort d’EVRY
> état de situation actualisé au 07.05.20 (document Excel)
> plan de reprise progressive d'activité (du 11.05 au 02.06)
> dispositions sanitaires dans le cadre de ce plan de reprise
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Audiences JAF :
- renvois sine die de toutes les affaires, même celles audiencées à bref délai, sauf les ordonnances de protection pour lesquelles les audiences seront tenues en salle H (la Tour du Palais de Justice étant fermée au public)
- ne pas déposer de nouvelles demandes d'audience à bref délai, car elles ne seront pas traitées (sauf les ordonnances de protection)
- pour les dossiers de fond terminés (si aucune des parties ne souhaite communiquer de nouvelles pièces ou conclusions), si accord des avocats et même si clôture non encore prononcée, déposer les dossiers de plaidoirie au plus vite pour permettre aux juges de les traiter
- certains délibérés risquent d'être prorogés
Ordonnance de roulement pour la semaine du 13.04.2020
> voir le document
Mise à jour du 06.05.20
> lettre de Monsieur le Bâtonnier Olivier TOURNILLON
> mail de la Vice-Présidente du TJ de Créteil à Monsieur le Bâtonnier Olivier TOURNILLON
> ordonnance du 5 mai 2020 : procédures avec représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Mise à jour du 07.05.20
Documents à jour :
> complément à la lettre de Monsieur le Bâtonnier Olivier TOURNILLON du 06.05.20
> règles de circulation dans l’enceinte du TJ
Ordonnances de procédures sans représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire de Créteil :
> ordonnance référés
> ordonnance JAF
Mise à jour du 12.05.20
> tribunaux de proximité
> procédure sans représentation obligatoire devant les tribunaux de proximité
> modalités pratiques et sanitaires d'accès au TJ de Créteil
Mise à jour du 28.05.20
> planning des audiences des tribunaux de proximité pour juin et juillet 2020
Mise à jour du 04.06.20
> reprise d'activité du Tribunal de Commerce de Créteil à compter du 2 juin 2020
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Mise à jour du 07.05.20
Le port du masque sera obligatoire à compter du lundi 11 mai pour l'accès au Tribunal.
Pas de communication écrite de la juridiction à ce jour, et des précisions quand au déconfinement des services du TJ sont à venir.
Cependant il est est d'ores et déjà indiqué :
- qu'aucune CRPC n’est maintenue jusqu’au 15 juin (les dossiers sont reportés sans date)
- que la reprise de l'activité des délégués du Procureur est prévue à partir du 4 juin
- qu'aucune audience du tribunal de police ne se tiendra avant septembre
Documents utiles :
> tableau des audiences correctionnelles maintenues et supprimées du 11 au 31 mai
> audiencement mutualisé au JAF
Mise à jour du 09.05.20
> ordonnance de roulement à compter du 11.05.20
> note de service portant adaptation du règlement intérieur du Tribunal
Mise à jour du 11.05.20
> information du Barreau : reprise d'activité des juridictions
Mise à jour du 15.05.20
> ordonnance modificative de roulement pour la période du 18 au 22 mai 2020
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
> synthèse des audiences à compter du 11 mai 2020
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
> voir le point de situation du 20.03.2020
> voir le point de situation au 04.05.20 pour le CPH et le Tribunal de Commerce de Meaux
> voir le point de situation au 05.05.20 (mail de Madame le Bâtonnier Sandrine VERGONJEANNE)
Mise à jour du 09.05.20
> plan de reprise d'activité à compter du 11 mai 2020
> ordonnance de roulement du 11 au 17 mai
> compléments de Madame le Bâtonnier Sandrine VERGONJEANNE (cf. son mail du 05.05.20)
ANNEXE JUDICIAIRE DU MESNIL-AMELOT : FERMETURE TEMPORAIRE A COMPTER DU LUNDI 30 MARS
Monsieur Bertrand MENAY, Président du tribunal judiciaire de Meaux, indique que l’évolution actuelle du contentieux de la rétention des étrangers au regard de la crise sanitaire a conduit à une diminution conséquente des effectifs présents aux CRA du Mesnil-Amelot et à l’activité de l’annexe judiciaire.
Dans le cadre du « plan de continuité de l’activité » du tribunal judiciaire, il avait été décidé dès le 18 mars que les retenus ne seraient plus conduits devant les magistrats pour assister à l’audience à laquelle ils seraient représentés par leur conseil ou celui qui leur serait désigné, les débats se déroulant toujours sur place avec en outre la présence des avocats des préfectures.
Il est apparu que le maintien de cette activité en dehors de la juridiction ne correspondait plus aux règles de prudence sanitaire qui conduit à restreindre le plus possible les effectifs mobilisés.
Il a dès lors décidé de fermer temporairement l’annexe judiciaire à compter du lundi 30 mars 2020 et de traiter l’ensemble du contentieux au Tribunal judiciaire de Meaux, 44, avenue Salvador Allende, selon les mêmes modalités de représentation des retenus que celles adoptées depuis le mercredi 18 mars.
Il précise que la télécopie ne pourra plus être utilisée et qu’il conviendra d’adresser les correspondances et dossiers par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., qui demeure active.
Par ailleurs le greffe pourra être joint au 01 60 09 75 92.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
> plan de reprise d'activité à compter du 11.05.20
Annexes :
> types de masques et utilisation
> consignes sanitaires
> préconisations sanitaires dans le cadre des situations particulières
> gestes et précautions à respecter
> activités juridictionnelles prioritaires
> capacités d'accueil des salles d'audience
Mise à jour du 03.06.20
> plan de reprise à compter du 2 juin 2020
> précautions sanitaires particulières
> autres consignes sanitaires
> gestes et précautions à respecter
> capacité d'accueil des salles
> activités juridictionnelles prioritaires
> fiche accueil du public
> fiche cour d'assises
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU
> lettre de la Présidente de la juridiction du 08.05.20
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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Le site du Conseil d'Etat permet de trouver les coordonnées de l'ensemble des cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et cour nationale du droit d'asile référents.
> voir la carte des juridictions administratives
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
Le "plan de continuité de l’activité" a été activé dès le lundi 16 mars.
Les confrères sont invités, pour toute information, à consulter régulièrement le site http://versailles.cour-administrative-appel.fr/
Toutes les audiences programmées jusqu’au 1er mai sont reportées :
- cette date ne sera en aucun cas avancée
- en revanche elle pourra être repoussée en fonction de l’évolution de la situation
S'agissant des délais encadrant en temps ordinaire la procédure applicable devant la Cour, il convient de distinguer :
- les délais fixés par des textes de portée nationale (notamment partie réglementaire du Code de justice administrative) et notamment le délai pour introduire une requête d’appel : la cour n’a pas qualité pour les appliquer en fonction des circonstances et de sa propre initiative. Toutefois et compte tenu des dispositions urgentes aptes à préserver les droits et intérêts légitimes des justiciables, et donc de permettre à leurs conseils de veiller à ceux-ci, le projet de loi adopté le 18 mars comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions adaptant aux circonstances la procédure en vigueur devant les juridictions administratives. Ces ordonnances seront adoptées rapidement, et seront suivies tout aussi rapidement de décrets adaptant la partie réglementaire du CJA. Tout porte à croire que ces divers textes aboutiront à une suspension, pour une période conséquente, des délais de portée nationale opposables aux justiciables, bien entendu y compris devant la CAA de Versailles.
- les actes de procédure relevant de la compétence des formations de la cour et susceptibles de préjudicier aux parties (ex mise en demeure, communication d’un moyen d’ordre public, demande de maintien de la requête, demande de mémoire récapitulatif, …) : les formations de la cour s’abstiendront évidemment d’en tirer des conséquences aussi longtemps que le fonctionnement normal de la cour sera altéré. Aucun acte de procédure de cette nature ne sera émis jusqu’à la reprise de notre fonctionnement normal ; pour les actes déjà émis, un délai supplémentaire à compter de la reprise d’activité (délai qui ne sera en aucun cas inférieur à un mois) sera laissé aux parties concernées. Dans le même ordre d’idées, les formations de jugement de la cour s’abstiendront d’émettre des ordonnances de clôture d’instruction jusqu’à la reprise du fonctionnement normal de la cour. S’agissant des OCI émises avant le 12 mars et arrivées à leur terme pendant la période de suspension de l’activité normale, les avocats peuvent dès maintenant demander aux chambres en cause de rouvrir l’instruction de l’affaire. Il leur sera loisible de formuler une telle demande dans un délai raisonnable (cf ci-dessus) après la reprise de l’activité normale de la cour. Ces demandes de réouverture d’instruction seront examinées avec la plus grande bienveillance.
Mise à jour du 06.05.20 :
> lettre de Monsieur Terry Olson, Président de la CAA de Versailles (reprise d'activité)
> calendrier de reprise d'activité
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Tous les dossiers non urgents sont renvoyés.
Seuls sont maintenus à ce stade les dossiers pour lesquels les textes prévoient un délai de jugement inférieur à sept jours (OQTF 96h, référés liberté, immeubles menaçant ruine, contentieux électoral et toute autre procédure urgente soumise à délai très bref et/ou pour lesquelles le juge doit statuer rapidement à peine de dessaisissement)
CNDA
Toutes les audiences sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Mise à jour du 11.05.20
> reprise d'activité à compter du 11 mai 2020
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
> modalités de reprise progressive de l'activité : lettre de la Présidente du 27 avril 2020
EXERCICE PROFESSIONNEL
ATTESTATION DU BÂTONNIER
Attestation d'ordre général, destinée aux avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis, et pouvant être utile dans toute démarche destinée à se prévaloir d'un arrêt d'activité depuis le 16 mars (par exemple vis-à-vis des établissements bancaires).
> télécharger l'attestation
ALERTE SUR LE SITE "AVOCATDECONFIANCE"
Le CNB met l'ensemble des confrères en garde contre les agissements récents de la plateforme [www.avocatdeconfiance.fr].
> voir la lettre adressée par le CNB à l'ensemble des Bâtonniers
> voir l'alerte diffusée le 4 mai par le CNB à l'ensemble des avocats
Pour les avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis :
> voir la circulaire du Bâtonnier du 5 mai 2020
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 23 AVRIL 2020 ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET LA GARDE DES SCEAUX
> voir le compte rendu
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 7 MAI 2020 ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET LA GARDE DES SCEAUX
> voir le compte rendu
ECHEANCES FISCALES
> communiqué de la DGFIP (13.03.20)
> note relative à de faux éléments sur le non-paiement de la TVA
Echéances fiscales : mise à jour du 17.04.2020
Un nouveau report des échéances fiscales des professionnels du mois de mai a été décidé. Les bénéfices professionnels pourront être déclarés jusqu’au 30 juin 2020.
Dans son communiqué du 17 avril 2020, le ministre précise que les reports de déclaration accordés concernent l’ensemble des échéances professionnelles du mois de mai 2020 en matière d’impôts directs.
En outre, les entreprises qui connaissent des difficultés de paiement seront autorisées à reporter le paiement de leurs échéances fiscales du mois de mai.
Le ministre invite toutefois les entreprises qui le peuvent à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement conformément au calendrier initial.
En l’absence de toute précision concernant la TVA, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12), et, le cas échéant, de paiement du solde de TVA, doit être considérée comme inchangée. Elle reste donc fixée au 5 mai 2020.
> voir le communiqué du gouvernement
> voir le détail des mesures actualisées
> voir une synthèse proposée par l'ANAFAGC
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET INDEPENDANTS
Dans le cadre des mesures mises en place par le Gouvernement, plusieurs dispositifs peuvent concerner les avocats.
Voir la synthèse proposée par Mes Patrick ROULETTE et Catherine RENAUX-HEMET (Commission Confrères en difficulté) - version à jour au 01.04.2020 :
> version PDF
> version Word
Complément du 3 avril 2020 :
Le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 a été publié au JO du 3 avril : les entreprises éligibles au fonds de solidarité ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur www.impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
> communiqué du CNB
> le décret n°2020-394 du 02.04.20
> mode d'emploi proposé par l'ANAFAGC
Complément du 24 avril 2020 :
Fonds de solidarité : reconduction et renforcement des aides
> voir la synthèse proposée par l'ANAFAGC
Indemnités journalières accordées à la profession d'avocat pour la garde d'enfants
> communiqué du CNB du 02.04.20
> communiqué de la CNBF du 02.04.20
> mode d'emploi proposé par l'ANAFAGC
> lettre d'Olivier VERAN à la Présidente du CNB (07.04.20)
Une page du site du CNB répond aux principales questions :
- mesures de chômage partiel
- mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts
- mise en place du prêt garanti par l'Etat
- réponses du gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants
> voir cette page
Autres
> site de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL)
> note de la CPME
ORDONNANCES PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 MARS 2020
. Une page dédidée du site du CNB propose une synthèse des ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020 (prorogation des délais, juridictions pénales/judiciaires/administratives, etc...).
> voir cette page
. Le CNB a également mis en ligne deux circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau
> circulaire sur la partie civile de l'ordonnance "délais"
> circulaire sur l'ordonnance "procédure civile"
. La Conférence des Bâtonniers propose également des fiches pratiques sur ces ordonnances :
> procédure civile
> procédure pénale
> droit de la famille et des personnes
> fonctions ordinales
> procédure collective
> juridictions administratives
SITUATION DES COLLABORATEURS LIBERAUX
Le CNB a créé une page spéciale sur le sujet
> voir cette page
RPVA
. Attention à un mail ayant les apparences d'un message du CNB (voir exemple à télécharger ci-dessous) : il vous est demandé de payer pour une mise à jour de votre clé RPVA.
Si vous le recevez, ne cliquez pas sur le lien qu'il contient, et bien entendu ne procédez à aucun paiement. Ce n'est pas un mail du CNB, mais une tentative de fraude.
> voir l'exemple de mail frauduleux
. La Présidente du CNB a adressé à la garde des Sceaux plusieurs propositions visant à apporter une solution aux avocats qui sont ou vont être rapidement empêchés d’exercer faute de disposer d’une clé RPVA valide.
> voir les propositions
. Renouvellement de clé : dans les circonstances actuelles, vous devez suivre les indications présentes sur cette page.
Cela vaut dans tous les cas de figure (que vous ayez envoyé votre dossier de renouvellement par LRAR avant le confinement, ou que vous deviez le faire ces jours-ci par mail uniquement).
L'Ordre a indiqué au CNB que ses services étaient ouverts et donc en capacité de réceptionner les clés.
Les confrères concernés seront donc contactés immédiatement dès réception de leur clé.
D'une manière générale, l'assistance E-Barreau reste joignable au 0 970 823 321
CNBF
. L'échéance mensuelle de mars ne sera pas prélevée, et l'échéance annuelle du 30 avril est reportée au 31 mai.
Par ailleurs les pénalités de retard sont suspendues.
> communiqué de la CNBF du 17.03.20
. Aides financières aux confrères, prélèvements, pensions : le point au 25 mars.
> communiqué de la CNBF du 25.03.20
. Aide aux avocats confinés à domicile sans pouvoir travailler, pour garde d'enfants
> communiqué de la CNBF du 02.04.20
. 60 millions d'euros débloqués pour aider les avocats durant l'état d'urgence sanitaire
> communiqué de la CNBF du 20.04.20
. Nouveau report de paiement des cotisations 2020 + diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base
> communiqué de la CNBF du 06.05.20
LA PREVOYANCE DES AVOCATS (LPA)
De nombreux avocats ont sollicité LPA pour des renseignements sur la prise en charge d’arrêts de travail consécutifs à la nécessité de rester à domicile.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué qui rappelle que le régime LPA / CNBF n’intervient que pour le cas d’une incapacité temporaire de travail du fait de sa propre maladie.
L’indemnisation intervient à compter du 16e jour d’arrêt de travail justifié par un certificat médical.
Du fait des difficultés d’acheminement des courriers, les avocats sont invités à privilégier l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., et à consulter régulièrement les procédures et informations mises à leur disposition sur www.laprevoyance.org
Le standard téléphonique interactif de LPA (01 84 94 00 84) est actuellement ouvert, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et 14h à 17h.
Par ailleurs, en cette période de difficultés et d’isolement, le numéro habituel d’écoute et de soutien psychologique reste joignable au 01 55 92 17 89 (numéro réservé aux avocats, gratuit, anonyme et ouvert 7j/7 et 24h/24)
> voir le communiqué de LPA du 19.03.20
