Actualité du barreau de Seine-Saint-Denis
CORONAVIRUS : page dédiée
INFORMATION AUX JUSTICIABLES
Les locaux de l'Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis (au Palais de Justice de Bobigny et à la Maison de l'Avocat et du Droit) sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020, et jusqu'à nouvel ordre.
Vous avez la possibilité :
- de déposer un courrier dans la boîte aux lettres située devant la Maison de l'Avocat et du Droit (11-13 rue de l'Indépendance à Bobigny)
- d'adresser un mail à l'Ordre sur l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
INFORMATIONS DESTINEES AUX AVOCATS
Si vous constatez une erreur (lien inactif, information caduque ou incomplète, etc...), ou si vous souhaitez proposer un élément complémentaire : merci d'adresser un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dernière mise à jour : lundi 30 mars 2020 - 18h00
DOCUMENTS ET LIENS UTILES
Déplacements individuels
> site du Ministère de l'Intérieur
Page dédiée sur le site du Conseil National des Barreaux
https://www.cnb.avocat.fr/fr/point-dinformation-covid-19
(impôts, mesures de chômage partiel pour les salariés des cabinets d'avocat, réponses aux questions posées à la garde des Sceaux, etc...)
SITUATION DES JURIDICTIONS
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Cour d'Appel de Paris
> ordonnance du 16.03.20
> ordonnance complémentaire du 17.03.20
> plan de continuation d'activité
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Tribunal de Paris
Les services juridictionnels du tribunal de Paris ont été significativement réduits.
Les audiences de référé déjà prévues sont annulées (y compris pour les affaires fixées précédemment à l’entrée en vigueur du plan de continuation d’activité) et les délibérés sont tous prorogés.
Seules les urgences civiles absolues, référés et requêtes, sont traitées à compter du lundi 16 mars 2020 : pour ce faire,une permanence est établie de 10h00 à 13h00 en salle 4.22 pour les autorisations d’assigner en référé à heure indiquée (article 485 du code de procédure civile) ou les requêtes.
Il convient d’aviser le service des référés de votre intention de venir soutenir une demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou de déposer la requête au SAUJ.
Le magistrat de permanence sera M. Michaël Haravon, vice-président (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Cette adresse courriel n’est à utiliser qu’en cas d’absolue nécessité.
Organisation prévue par les chambres civiles au fond :
- toutes les audiences programmées sont supprimées
- les délibérés prévus à compter du mardi 17 mars 2020 sont prorogés
- aucun accueil téléphonique ni physique ne sera assuré
- aucune diligence n’est requise des parties
- les messages RPVA ne seront pas traités.
Merci de ne pas adresser de message RPVA
Mise à jour du lundi 30 mars - boîtes structurelles :
- en application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 303 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les voies de recours est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- en application de l’article 4 alinéa 4 de l’Ordonnance 3030 du 25 mars 2020, l’adresse électronique du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes d’actes auprès des juges d’instruction est Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les messages qui seront adressés sur ces deux boîtes structurelles seront pris en compte du lundi au vendredi entre 9h00 et 16h00 uniquement.
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Tribunal Judiciaire de Bobigny : plan de continuation d'activité
Le TJ de Bobigny est fermé au public. La juridiction indique être joignable :
- par téléphone : 01 48 95 13 93
- par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Fonctionnement du TJ en mode "dégradé" :
- à compter du 19 mars, il n'y aura plus de courrier entrant ni sortant
- les obligations de pointage dans les commissariats et les gendarmeries sont suspendues jusqu'à la levée du confinement : dès lors, chaque cabinet n'est pas en situation de notifier en bonne et due forme cette suspension dans chaque dossier.
> note de service du 16.03.20
> ordonnance de roulement modificative
> seconde ordonnance de roulement modificative
Activité des services civils du TJ de Bobigny :
Elle est limitée aux seules requêtes Président aux fins d'être autorisé à assigner d'heure à heure et aux requêtes JAF en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection ou des mesures urgentes. Les avocats souhaitant déposer de telles requêtes, lesquelles ne pourront être soutenues au stade de la demande d'autorisation d'assigner, sont invités à procéder de la façon suivante :
- requêtes Président : à envoyer sur l'adresse structurelle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (il sera répondu par retour)
- requêtes JAF : à déposer en papier au Bureau Commun du service des affaires familiales, lequel fera retour comme habituellement.
Pour ce qui concerne les chambres de proximité, l'activité civile est limitée aux cas d'urgence suivants :
- contestations sur les conditions des funérailles (saisine par requête aux fins d'assigner d'heure à heure ou requête conjointe devant le tribunal judiciaire)
- occupation sans droit ni titre des immeubles bâtis lorsque les conditions d'occupation de l'immeuble exposent à un risque les personnes et/ou le bâtiment : incendie, explosion, affaissement, etc.. (saisine par requête aux fins d'assigner d'heure à heure devant le juge des contentieux de la protection)
- Nécessité de pénétrer dans les locaux loués en cas d'événement causant un péril ou un dommage grave et imminent : ex : fuite d'eau...(saisine par requête du juge des contentieux de la protection).
Il se peut qu'il y ait d'autres urgences que celles répertoriées mais en cette période exceptionnelle de crise sanitaire, l'urgence sera appréciée de manière très stricte.
Les avocats sont invités à adresser leur requête exclusivement par mail, en y joignant les pièces nécessaires, à l'adresse structurelle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Il y sera répondu par mail.
Pour le tribunal judiciaire comme pour les chambres de proximité :
- la prise de date d'audience est suspendue jusqu'à nouvel ordre (que ce soit par RPVA concernant les référés, par la plate-forme e-huissier concernant la chambre des contentieux de proximité de Bobigny et la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois, par téléphone pour les six autres chambres de proximité)
- les délibérés qui devaient être rendus dans les semaines à venir sont prorogés, sans avis de prorogation, jusqu'à une date qui vous sera ultérieurement communiquée.
Autres éléments du TJ de Bobigny :
- les audiences de JLD portant sur le contentieux du maintien en zone d’attente sont suspendues le temps d’application du plan de continuité d’activité
- service de l'instruction : annulation de l'ensemble des auditions et interrogatoires déjà programmées. En raison de la fermeture du secrétariat commun de l'instruction, les demandes de mise en liberté devront se faire par fax (01 48 96 23 00)
- état des personnes et droit patrimonial de la famille : toutes les audiences de la 1e Chambre jusqu'au 3 avril sont annulées (filiation, liquidations-partages, exequatur, annulation de mariage, mainlevée d'opposition à mariage, successions).
Les dates de renvoi seront communiquées aux parties dès que possible (et aux avocats par RPVA)
- huissiers : le bureau de signification est fermé. En cas de besoin de délivrance d'un acte en "dernier jour", il convient de contacter son huissier correspondant pour savoir s'il est en mesure de délivrer l'acte lui-même
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Conseil de Prud’hommes de Bobigny
Toutes les audiences (départage et référés compris) sont ajournées.
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Tribunal de Commerce de Bobigny
Nous reproduisons ici, en l'état, les informations reçues de Monsieur Francis GRIVEAU, Président de la juridiction :
"Ci- dessous instructions envoyées aux juges de notre tribunal :
Procédures collectives :
- Chaque président de chambre ou un juge de sa chambre examine sur le portail des juges les audiences enregistrées pour la semaine suivante et effectue un tri (affaires renvoyées en PO, DCP, Assignations ou saisines Procureur) :
- Affaires non urgentes renvoyées à 58 jours à dater du 16/3/2020 da date à date en fonction des audiences du calendrier judiciaire (exemple 16/3/2020=11/5/2020)
- Affaires urgentes à traiter en fonction du problème (notamment en présence de /salariés) à enrôler pour une audience exceptionnelle
- Calendrier des audiences exceptionnelles :
- 23/3/2020 (8 affaires de la 6ème chambre déjà enrôlées)
- 24/4/2020 (5 affaires de la 4ème et 3ème chambre déjà enrôlées)
- 31/3/2020
- 21/4/2020
- … en fonction de l’évolution des instructions gouvernementales
- Mise en place d’une audience exceptionnelle
- M. le procureur adjoint nous a confirmé sa présence
- Formation de jugement de 3 juges parmi ceux qui sont disponibles. Actuellement 4 juges ont donné leur accord, les autres juges pouvant se rendre disponibles devront contacter le président pour être ajoutés :
- Francis Griveau
- Claude Dufaur
- Didier Adda
- Jean Pierre Aubry André
- Les dossiers concernés devront être communiqué au plus tard une semaine avant l’audience au greffe du tribunal et au président du tribunal pour répartition aux juges de la formation pour qu’ils en prennent connaissance, avec rappel aux AJMJ et aux juges commissaires concernés.
- Juges Commissaires audience JC :
- Le service JC (Magalie Grippi) doit essayer de renvoyer à chaque JC les dates prévues d’audience.
- Les dossiers renvoyés à 58 jours de la date prévue, en accord avec les disponibilités du juges Commissaires qui qui prendra contact avec Magalie.
Contentieux :
- Toutes les audiences de mise en l’état sont renvoyées à 58 jours.
- Pour les JCIA, Chaque président de chambre doit voir avec les juges les dates de renvoi pour chaque juge en indiquant le N° de l’affaire, la date de convocation et la date de report souhaité. Envoi de cette liste aux greffiers associés et au service contentieux
Référés :
- Le greffe met à disposition sur le portail des juges pour chaque affaire, l’assignation et les pièces jointes
- Toutes les audiences sont renvoyées à 58 jours
- En cas d’urgence, la procédure de référé d’heure à heure au travers des services de la présidence sera utilisée pour audiencer une affaire
- Le calendrier des juges de référés au 25/02/2020 servira de base au juge qui devra tenir le référé sur le schéma identique aux audiences en communications téléphoniques. Si le juge en question n’a pas la possibilité de se connecter au portail des juges ou de tenir l’audience téléphonique, il devra en faire part au président du tribunal qui pourvoira à son remplacement".
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Tribunal Judiciaire de Créteil - Audiences JAF
- renvois sine die de toutes les affaires, même celles audiencées à bref délai, sauf les ordonnances de protection pour lesquelles les audiences seront tenues en salle H (la Tour du Palais de Justice étant fermée au public)
- ne pas déposer de nouvelles demandes d'audience à bref délai, car elles ne seront pas traitées (sauf les ordonnances de protection)
- pour les dossiers de fond terminés (si aucune des parties ne souhaite communiquer de nouvelles pièces ou conclusions), si accord des avocats et même si clôture non encore prononcée, déposer les dossiers de plaidoirie au plus vite pour permettre aux juges de les traiter
- certains délibérés risquent d'être prorogés
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Juridictions administratives
Le site du Conseil d'Etat permet de trouver les coordonnées de l'ensemble des cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et cour nationale du droit d'asile référents.
> voir la carte des juridictions administratives
Cour Administrative d'Appel de Versailles
Le "plan de continuité de l’activité" a été activé dès le lundi 16 mars.
Les confrères sont invités, pour toute information, à consulter régulièrement le site http://versailles.cour-administrative-appel.fr/
Toutes les audiences programmées jusqu’au 1er mai sont reportées :
- cette date ne sera en aucun cas avancée
- en revanche elle pourra être repoussée en fonction de l’évolution de la situation
S'agissant des délais encadrant en temps ordinaire la procédure applicable devant la Cour, il convient de distinguer :
- les délais fixés par des textes de portée nationale (notamment partie réglementaire du Code de justice administrative) et notamment le délai pour introduire une requête d’appel : la cour n’a pas qualité pour les appliquer en fonction des circonstances et de sa propre initiative. Toutefois et compte tenu des dispositions urgentes aptes à préserver les droits et intérêts légitimes des justiciables, et donc de permettre à leurs conseils de veiller à ceux-ci, le projet de loi adopté le 18 mars comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions adaptant aux circonstances la procédure en vigueur devant les juridictions administratives. Ces ordonnances seront adoptées rapidement, et seront suivies tout aussi rapidement de décrets adaptant la partie réglementaire du CJA. Tout porte à croire que ces divers textes aboutiront à une suspension, pour une période conséquente, des délais de portée nationale opposables aux justiciables, bien entendu y compris devant la CAA de Versailles.
- les actes de procédure relevant de la compétence des formations de la cour et susceptibles de préjudicier aux parties (ex mise en demeure, communication d’un moyen d’ordre public, demande de maintien de la requête, demande de mémoire récapitulatif, …) : les formations de la cour s’abstiendront évidemment d’en tirer des conséquences aussi longtemps que le fonctionnement normal de la cour sera altéré. Aucun acte de procédure de cette nature ne sera émis jusqu’à la reprise de notre fonctionnement normal ; pour les actes déjà émis, un délai supplémentaire à compter de la reprise d’activité (délai qui ne sera en aucun cas inférieur à un mois) sera laissé aux parties concernées. Dans le même ordre d’idées, les formations de jugement de la cour s’abstiendront d’émettre des ordonnances de clôture d’instruction jusqu’à la reprise du fonctionnement normal de la cour. S’agissant des OCI émises avant le 12 mars et arrivées à leur terme pendant la période de suspension de l’activité normale, les avocats peuvent dès maintenant demander aux chambres en cause de rouvrir l’instruction de l’affaire. Il leur sera loisible de formuler une telle demande dans un délai raisonnable (cf ci-dessus) après la reprise de l’activité normale de la cour. Ces demandes de réouverture d’instruction seront examinées avec la plus grande bienveillance.
Tribunal Administratif de Montreuil
Tous les dossiers non urgents sont renvoyés.
Seuls sont maintenus à ce stade les dossiers pour lesquels les textes prévoient un délai de jugement inférieur à sept jours (OQTF 96h, référés liberté, immeubles menaçant ruine, contentieux électoral et toute autre procédure urgente soumise à délai très bref et/ou pour lesquelles le juge doit statuer rapidement à peine de dessaisissement)
CNDA
Toutes les audiences sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
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Tribunal Judiciaire de Meaux
> voir le point de situation du 20.03.2020
Fermeture temporaire de l’annexe judiciaire du Mesnil-Amelot à compter du lundi 30 mars
Monsieur Bertrand MENAY, Président du tribunal judiciaire de Meaux, indique que l’évolution actuelle du contentieux de la rétention des étrangers au regard de la crise sanitaire a conduit à une diminution conséquente des effectifs présents aux CRA du Mesnil-Amelot et à l’activité de l’annexe judiciaire.
Dans le cadre du « plan de continuité de l’activité » du tribunal judiciaire, il avait été décidé dès le 18 mars que les retenus ne seraient plus conduits devant les magistrats pour assister à l’audience à laquelle ils seraient représentés par leur conseil ou celui qui leur serait désigné, les débats se déroulant toujours sur place avec en outre la présence des avocats des préfectures.
Il est apparu que le maintien de cette activité en dehors de la juridiction ne correspondait plus aux règles de prudence sanitaire qui conduit à restreindre le plus possible les effectifs mobilisés.
Il a dès lors décidé de fermer temporairement l’annexe judiciaire à compter du lundi 30 mars 2020 et de traiter l’ensemble du contentieux au Tribunal judiciaire de Meaux, 44, avenue Salvador Allende, selon les mêmes modalités de représentation des retenus que celles adoptées depuis le mercredi 18 mars.
Il précise que la télécopie ne pourra plus être utilisée et qu’il conviendra d’adresser les correspondances et dossiers par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., qui demeure active.
Par ailleurs le greffe pourra être joint au 01 60 09 75 92.
EXERCICE PROFESSIONNEL
Ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020
. Une page dédidée du site du CNB propose une synthèse des ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020 (prorogation des délais, juridictions pénales/judiciaires/administratives, etc...).
> voir cette page
. Le CNB a également mis en ligne deux circulaires de la Direction des Affaires civiles et du Sceau
> circulaire sur la partie civile de l'ordonnance "délais"
> circulaire sur l'ordonnance "procédure civile"
. La Conférence des Bâtonniers propose également des fiches pratiques sur ces ordonnances :
> procédure civile
> procédure pénale
> droit de la famille et des personnes
> fonctions ordinales
RPVA
. Un mail ayant les apparences d'un message du CNB circule actuellement (voir exemple à télécharger ci-dessous) : il vous est demandé de payer pour une mise à jour de votre clé RPVA.
Si vous le recevez, ne cliquez pas sur le lien qu'il contient, et bien entendu ne procédez à aucun paiement. Ce n'est pas un mail du CNB, mais une tentative de fraude.
> voir l'exemple de mail frauduleux
. La Présidente du CNB a adressé à la garde des Sceaux plusieurs propositions visant à apporter une solution aux avocats qui sont ou vont être rapidement empêchés d’exercer faute de disposer d’une clé RPVA valide.
> voir les propositions
CNBF
. L'échéance mensuelle de mars ne sera pas prélevée, et l'échéance annuelle du 30 avril est reportée au 31 mai.
Par ailleurs les pénalités de retard sont suspendues.
> communiqué de la CNBF du 17.03.20
. Aides financières aux confrères, prélèvements, pensions : le point au 25 mars.
> communiqué de la CNBF du 25.03.20
La Prévoyance des Avocats (LPA)
De nombreux avocats ont sollicité LPA pour des renseignements sur la prise en charge d’arrêts de travail consécutifs à la nécessité de rester à domicile.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué qui rappelle que le régime LPA / CNBF n’intervient que pour le cas d’une incapacité temporaire de travail du fait de sa propre maladie.
L’indemnisation intervient à compter du 16e jour d’arrêt de travail justifié par un certificat médical.
Du fait des difficultés d’acheminement des courriers, les avocats sont invités à privilégier l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., et à consulter régulièrement les procédures et informations mises à leur disposition sur www.laprevoyance.org
Le standard téléphonique interactif de LPA (01 84 94 00 84) est actuellement ouvert, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et 14h à 17h.
Par ailleurs, en cette période de difficultés et d’isolement, le numéro habituel d’écoute et de soutien psychologique reste joignable au 01 55 92 17 89 (numéro réservé aux avocats, gratuit, anonyme et ouvert 7j/7 et 24h/24)
> voir le communiqué de LPA du 19.03.20
Mesures de soutien aux entreprises et indépendants
Dans le cadre des mesures mises en place par le Gouvernement, plusieurs dispositifs peuvent concerner les avocats.
> voir la synthèse proposée par Mes Patrick ROULETTE et Catherine RENAUX-HEMET (Commission Confrères en difficulté)
Une page du site du CNB répond aux principales questions :
- mesures de chômage partiel
- mesures exceptionnelles pour le paiement des impôts
- mise en place du prêt garanti par l'Etat
- réponses du gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants
> voir cette page
Echéances fiscales
> communiqué de la DGFIP (13.03.20)
> note relative à de faux éléments sur le non-paiement de la TVA
Mesures de soutien
> synthèse sur les mesures de soutien aux entreprises et indépendants
> site de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL)
> note de la CPME
