Barreau de Seine-Saint-Denis

Accès au droit

familleLe Barreau de la Seine-Saint-Denis développe depuis plusieurs années une politique ambitieuse et diversifiée pour permettre aux habitants du département d’accéder au droit et à la consultation juridique dans les meilleures conditions.

Au-delà des simples consultations gratuites, il s’agit d’identifier au mieux les besoins spécifiques pour certaines catégories et de mener en conséquence les actions les plus appropriées. 


Nombre de ces actions sont menées dans le cadre du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), qui réunit les principaux acteurs du monde judiciaire et associatif dans le but de coordonner, dans chaque département, toutes les initiatives susceptibles d’améliorer l’accès au droit et à la justice au quotidien.

Les consultations gratuites

L’Ordre des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis organise, sur rendez-vous, des consultations juridiques gratuites destinées :

  • aux particuliers : voir la liste des lieux de permanence et les coordonnées (Espace "Particuliers", rubrique "consultations")
  • aux professionnels (artisans, commerçants et entreprises) : (Espace "Entreprises", rubrique "consultations")

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Les bons de consultation

En Seine-Saint-Denis, l’une des formes du partenariat entre l’Ordre des Avocats et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD, anciennement CDAJ) est le système des bons de consultation, qui permet aux justiciables de consulter gratuitement et dans un délai très rapide un avocat. Deux systèmes ont été mis en place : 

  • un dispositif général en direction des particuliers
  • un dispositif spécifique en direction des mineurs

Le dispositif « général »
Les bons de consultation sont délivrés dans les «Points d’accès au Droit» (PAD) du département où sont assurées des permanences d’information et d’orientation juridique.

Lorsqu’ils estiment que la question qui leur est soumise rend nécessaire une consultation avec un avocat, les PAD délivrent ce document permettant d’aller consulter gratuitement l'avocat dans son cabinet, choisi sur une liste remise simultanément. L'avocat s’engage à recevoir la personne sous 48h. 

Afin de préciser la distinction entre l'information-orientation (PAD) et la consultation juridique (avocat), le CDAJ a adopté en 2002 une Charte explicative.

L’Ordre des Avocats communique au CDAD une liste d'avocats du Barreau acceptant de recevoir à leur cabinet les titulaires de ces bons de consultation.

Le dispositif spécifique pour les mineurs
Voir également www.avocatdesmineurs93.org : un site spécialement consacré au droit des mineurs et au rôle de l'avocat des mineurs

L’Ordre des Avocats, le CDAJ et l’Inspection d’Académie ont signé, le 16 janvier 2002, une convention qui prévoit la mise en place d’un système de «bons de consultation» en direction des élèves des établissements scolaires du département (collèges et lycées). L’objectif est de permettre à ces élèves, par l’intermédiaire d’un personnel de l’établissement (enseignant, assistante sociale, CPE,…), d’avoir accès à une consultation gratuite chez l’un des avocats du Barreau spécialisés dans le droit des mineurs. 

Le référent scolaire, détectant une demande de ce type, contacte alors une personne désignée au sein de l’Inspection d’Académie qui lui adresse en retour un bon de consultation et la liste des avocats. Ces documents sont remis à l’élève, qui a la possibilité de contacter l’avocat de son choix. L’avocat s’engage à recevoir le titulaire du bon de consultation sous 48h à son cabinet.

En 2005, l'Ordre des Avocats et le CDAD ont étendu ce dispositif aux communes du département. Actuellement, 21 communes sont partenaires :
Aulnay-sous-Bois - Bagnolet - Bobigny - Bondy - Clichy-sous-Bois - Coubron - La Courneuve - Drancy - Gagny - Livry-Gargan - Les Lilas - Montreuil - Noisy-le-Grand - Noisy-le-Sec - Pantin - Pierrefitte-sur-Seine - Le Pré-Saint-Gervais - Le Raincy - Saint-Ouen - Sevran - Villetaneuse - Villepinte

Dans chacune de ces communes, les maires ont désigné un "référent" chargé de distribuer les bons de consultation aux mineurs qui en feront la demande.
Muni du bon de consultation et de la liste des avocats, le mineur peut contacter l'avocat de son choix et sera reçu dans un délai de 48h pour une consultation juridique gratuite.
La plupart du temps, le "référent" est une personne en relation directe avec les équipes municipales chargées de la Jeunesse, les éducateurs, les animateurs de terrain, etc..
Si vous êtes mineur et souhaitez obtenir un bon de consultation, n'hésitez pas à contacter l'une de ces communes. 

 

Les permanences téléphoniques en direction des femmes victimes de violences

Au sein du Barreau de la Seine-Saint-Denis, un groupe d'avocats sensibilisés sur cette question s'est constitué depuis 2005.

La constitution de ce groupe s'inscrit dans le cadre du développement des partenariats entre l'autorité judiciaire et les autres acteurs concernés, afin d'améliorer le traitement judiciaire des auteurs de violences au sein du couple. Ainsi, des rencontres ont lieu régulièrement avec les associations de femmes du département, les travailleurs sociaux, les représentants des collectivités territoriales et les magistrats du TGI de Bobigny.

Depuis juin 2005, tous les vendredi de 10h à 18h, l'Ordre des Avocats met à disposition des femmes victimes de violences une permanence téléphonique, avec un numéro unique : 01.48.96.20.95.

L'appel est directement transféré au cabinet d'un(e) des avocat(e)s membres du Groupe du Barreau.

Cette permanence permet aux femmes de s'adresser directement au professionnel qu'est l'avocat, détenteur d'une compétence en matière de conseils et des moyens d'intervention immédiats sur le plan judiciaire. Un contact direct est sans aucun doute un véritable atout pour une grande partie des femmes qui, dans la crainte et l'hésitation, n'osent ou ne savent pas comment bénéficier, dans l'anonymat, d'une écoute personnalisée.

Rappelons que les violences touchent les femmes de tous les milieux sociaux, et qu'une grande part d'entre elles ne feront jamais la démarche de se rendre à un service social, une association, ou à un point d'accès au droit.

Rappel historique :
Le 25 novembre 1960, les sœurs Mirabal, militantes dominicaines, après avoir été persécutées par le régime en place, furent assassinées sur les ordres du dictateur Rafael Trujilo.
Le 17 décembre 1999, l'Assemblée Générale des Nations Unies a proclamé le 25 novembre "Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes", et a défini la violence à l'égard des femmes comme "tout acte portant un préjudice physique, sexuel ou psychologique, dans la sphère privée comme publique"

 

Les permanences téléphoniques en direction des travailleurs sociaux 

Depuis septembre 1998, l’Ordre des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis met à la disposition des travailleurs sociaux et médico-sociaux du département, une permanence téléphonique bihebdomadaire, les lundi et jeudi de 9h à 18h.

La pérennité de ce dispositif marque la réussite d’un projet réunissant le Barreau de la Seine-Saint-Denis, le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Une équipe d’avocats, désignés suivant des critères de volontariat et d’expérience, s'engagent à consacrer l’intégralité de leur temps à la consultation téléphonique durant la plage horaire de permanence. 

A partir d'un numéro de téléphone unique, communiqué uniquement aux travailleurs sociaux, un simple système de renvoi de ligne permet d’obtenir directement le cabinet de l’avocat désigné pour la permanence du jour. 

Qui peut avoir accès à cette permanence ?
L’expression « travailleurs sociaux et médico-sociaux » regroupe différentes catégories de professionnels de l’action sociale : assistant(e)s de service social, éducateurs, animateurs socio-éducatifs, puéricultrices…. 

Il s’agit de l’ensemble des professionnels dont l’activité consiste à apporter aux usagers leur compétence pour l’obtention d’une prestation sociale, d’une aide ou d’une assistance sociale spécifique et adaptée, l’accompagnement dans une démarche éducative, sociale ou professionnelle.

Leur champ d’activité peut être très différent suivant le type de structure à laquelle ils appartiennent : service social municipal, hôpitaux, Education Nationale, associations, services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), entreprises, Caisses d’Allocations Familiales (CAF),….

L’objectif de la permanence téléphonique est donc de leur permettre de pouvoir contacter très facilement un professionnel du droit qui saura répondre à une interrogation juridique précise qui ne rentre pas dans leur champ de compétence habituel, mais qui se trouve au cœur d’une situation sociale. 

Confrontés à des situations complexes et/ou urgentes, les travailleurs sociaux peuvent avoir besoin d’un élément juridique déterminé conditionnant leur propre traitement de la demande sociale. De même, si la situation l’exige, ce contact direct peut permettre de détecter que l’intervention immédiate ou ultérieure d’un avocat s’avère utile et nécessaire.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les principaux utilisateurs des permanences sont les services sociaux des circonscriptions départementales, établis dans la quasi-totalité des 40 communes du département. On peut également citer les services sociaux des hôpitaux, de la CAF, les centres communaux d’action sociale, les établissements scolaires, les associations ainsi que les services sociaux des entreprises. 

Nombre de ces structures font très fréquemment appel aux avocats et ressentent cette permanence comme une source d’information nécessaire, fiable et adaptée aux besoins. 

A quelles questions les avocats peuvent-ils répondre ? 
Les avocats peuvent répondre à toute question juridique concernant les textes en vigueur, les procédures à suivre, certaines démarches administratives complexes, etc. D’ailleurs, les travailleurs sociaux n’hésitent pas à les solliciter sur des questions extrêmement diverses, qui vont d’une simple précision légale à un conseil approfondi sur une situation juridique.

Pour une meilleure vue de l’ensemble, le rapport annuel établi par l’Ordre des Avocats reprend une classification par grands thèmes du droit, qui fait apparaître de façon significative les questions les plus souvent abordées au cours de ces permanences :

  • droit de la famille (divorce et séparation, autorité parentale, ...)
  • droit du logement
  • droit du travail
  • droit pénal
  • droit de la consommation
  • procédure civile
  • droit des contrats
  • droit des étrangers
  • droit des successions

Les questions posées sont très fréquemment « transversales » à plusieurs thèmes (ex : un conflit dans l’exercice de l’autorité parentale nécessitant la saisine du Juge aux Affaires Familiales ; une situation financière difficile entraînant un conflit avec le bailleur et avec d’autres créanciers).

Dans le cas où ils ne peuvent apporter une réponse immédiate à la question posée, car certaines demandes peuvent nécessiter des recherches approfondies, les avocats s'engagent à fournir une réponse dans les meilleurs délais.

Pour chaque appel reçu, ils établissent un compte-rendu reprenant les informations nécessaires concernant le service social appelant et la nature de la question posée.

Comment fonctionne le partenariat ? 
Aux termes de la Charte de partenariat qui réunit l’Ordre des Avocats, le Conseil Général et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), l’Ordre des Avocats réalise l’évaluation statistique annuelle du dispositif, et en assure l’information et la communication en liaison avec le Conseil Général.

L’Ordre des Avocats assure également les besoins de formation spécifique des travailleurs sociaux qui s’avèrent nécessaires au regard des questions les plus fréquemment posées, et dont le programme est défini conjointement avec le Bureau de la formation du Conseil Général. Il est le destinataire des subventions affectées à ce service par le CDAD.

Le Conseil Général assure auprès de ses services l’information sur cette permanence et son fonctionnement. Conjointement avec l'Ordre des Avocats, il rend compte au CDAD des résultats du dispositif et favorise son développement si son efficacité est avérée.

Pour toute information
Ordre des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis
Maison de l'Avocat et du Droit - 11-13 rue de l'Indépendance - 93011 BOBIGNY Cedex
Tél : 01.41.60.80.80 / Fax : 01.41.60.80.89
e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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