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Espace mineurs

Le bon de consultation, à quoi ça sert ?

consultationUn bon de consultation te permet d'obtenir une consultation juridique gratuite chez un avocat spécialisé dans le droit des mineurs.

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Comment obtenir un bon de consultation ?

oubontu peux écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis :

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Le bon de consultation, comment ça marche ?

confidentielAvec le bon de consultation, on te remettra la liste des avocats du "groupe mineurs" de la Seine-Saint-Denis :

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Qu'est-ce qu'un mineur délinquant ?

penalEtre délinquant, c'est commettre une infraction prévue et punie par le code pénal.

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Le mineur

A partir de 7 ans, le mineur, capable de discernement, est responsable pénalement mais les sanctions sont différentes selon son âge :

  • entre 7 et 13 ans, il ne peut faire l'objet que de mesures éducatives ou de sanctions éducatives.
  • à partir de 13 ans, il peut faire l'objet d'une condamnation pénale et même, dans les cas les plus graves, être condamné à une peine de prison, mais cette condamnation tient compte de l'excuse de minorité (réduction de moitié de la peine encourue).
  • à partir de 16 ans, les règles applicables sont très proches de celles des majeurs. Par exemple, les mineurs qui commettent pour la troisième fois des crimes ou des délits avec violences, ou des agressions sexuelles, ne peuvent plus bénéficier de l'excuse de minorité sauf décision exceptionnelle du tribunal pour enfants.

A partir de quel âge un mineur peut-il être sanctionné ?

7ansLa loi n'a pas prévu d'âge minimum à partir duquel un mineur peut être sanctionné :

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Comment être assisté d'un avocat ?

avocatLorsqu'un mineur est convoqué devant le Tribunal, il doit obligatoirement être assisté d'un avocat.

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Maison de l’Avocat

Les coordonnées de cet avocat te seront indiquées pour que tu puisses le contacter avant l'audience (si tu ne les reçois pas, appelle la Maison de l'Avocat et du Droit au 01.41.60.80.80).

L'avocat ne peut pas recevoir d'argent d'un mineur : il sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).

Médiation Barreau 93 est le centre de médiation du Barreau de la Seine-Saint-DenisQuels sont les avantages de la médiation ?Pour quels conflits ?Qui sont les médiateurs ?Comment nous contacter ? Toutes les informations sur : www.mediationbarreau93.fr Pour toute information [...]
Ces consultations sont accessibles uniquement sur rendez-vous. Merci de contacter les numéros indiqués avant de vous déplacer !> voir la liste des consultations proposées
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