Commerce électronique
Modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique : Un décret du 31 mai précise les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats, en accord avec l’article L. 215-1-1 du code de la consommation ajouté par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat. Ce décret permet aux consommateurs et aux non-professionnels de résilier leurs contrats de manière rapide et simple, en bénéficiant d’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité de résiliation prévue par la loi. Cette fonctionnalité doit être accessible via l’interface en ligne du site web ou de l’application mobile utilisée pour conclure les contrats avec le professionnel. La fonctionnalité de résiliation doit permettre de fournir au consommateur ou non-professionnel, des informations sur les conditions de résiliation, telles que les indemnités ou les délais de préavis, ainsi que sur les conséquences de la résiliation. Pour résilier un contrat, le consommateur doit encore fournir ou confirmer des informations nécessaires pour identifier le contrat concerné. Dans le cas particulier d’une résiliation anticipée, le décret établit des conditions spécifiques à respecter, qui dépendent de l’existence d’un motif légitime à cette résiliation particulière. Le consommateur est informé des pièces justificatives à fournir au professionnel et dispose d’une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation. Il dispose également d’une adresse postale et d’une adresse électronique, ou d’une fonctionnalité permettant de transmettre au professionnel le justificatif de ce motif. Par ailleurs, les consommateurs détenant un contrat de fourniture de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande peuvent résilier leur contrat gratuitement à tout moment à partir de la première reconduction, conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, en cas de changement de domicile ou d’évolution de leur foyer fiscal. Enfin, le décret prévoit que le consommateur est redirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies, à partir de laquelle il peut notifier sa résiliation. Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2023, (Décr. n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique)
